Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur des métiers de bouche face au passage aux 35 heures. En effet, leur situation au regard des 35 heures est particulièrement préoccupante dans la mesure où, sur le secteur de l'alimentation de détail, deux branches professionnelles (boucherie et hôtellerie-restauration) n'ont pas pu signer d'accord faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. De plus, sur les six champs conventionnels couverts par les accords, on constate que le nombre d'entreprises passées à 35 heures est tout à fait marginal, y compris parmi les entreprises de plus de 20 salariés. La spécificité du secteur (entreprises de petite taille, faibles marges de réorganisation, importance de la main-d'oeuvre constitutive de valeur ajoutée, difficultés de recrutement) rend très difficile la mise en oeuvre immédiate des 35 heures. C'est pourquoi l'inquiétude est croissante chez ces entreprises qui demandent que le ministère de l'emploi accepte, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées. Elles souhaitent, par ailleurs, que la baisse des charges prévue par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour rassurer les 290 000 entreprises du secteur qui emploient 1 200 000 personnes dont 850 000 salariés et 50 000 apprentis.
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La question est caduque
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