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Pouvoirs d'intervention du maire en matière de construction d'immeubles collectifs

11e législature

Question écrite n° 33773 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1972

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue des pouvoirs d'intervention du maire en matière de construction d'immeubles collectifs. Il souhaite plus précisément savoir si un maire peut intervenir pour faire changer l'orientation d'une grue à tour utilisée dans le cadre de la réalisation d'immeubles collectifs. Ladite grue serait, en l'espèce, implantée sur une parcelle privée mais sa flèche surplomberait le domaine public communal ou un bâtiment public communal. Le cas échéant, s'agit-il pour le maire de justifier sa demande par un problème d'occupation du domaine public ou de sécurité des usagers de la voirie ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le sujet.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2627

L'espace surplombant un terrain du domaine public communal ou un bâtiment public communal peut être considéré, suivant le principe de la dépendance accessoire, comme indissociable de la dépendance principale du domaine public. Cette notion d'indissociabilité aboutit à intégrer cette dépendance au domaine public. En l'espèce, le surplomb par la flèche de la grue implantée sur un terrain privé, s'il n'est que momentané puisque dépendant du mouvement de la flèche, ne peut être assimilé à une véritable utilisation privative du domaine public et ne requiert donc pas une autorisation expresse du maire. Toutefois, il reviendra à celui-ci de s'assurer que ce surplomb est conciliable avec l'utilisation normale du domaine public concerné. En tout état de cause, le maire pourra, dans le cadre de son pouvoir de police générale, interdire ce surplomb, s'il est de nature à porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, en vertu des dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales.