Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la baisse drastique des crédits dits Palulos (prime d'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale) dans le département de l'Essonne. En effet, le Gouvernement a choisi de mettre l'accent sur la construction de logements sociaux, ce qui se traduit par une baisse importante des crédits Palulos, destinés à la réhabilitation du patrimoine ancien. Ces crédits, dans le département de l'Essonne, baissent ainsi de 46 % en passant de 41 à 22 millions de francs, ce qui ne laissera pas de modifier le contexte social de certains quartiers difficiles. En effet, si la volonté de construire des logements neufs n'est pas critiquable en soi, cela ne doit pas se faire au détriment du patrimoine ancien qui, privé de moyens, se détériore davantage, aggravant encore la dégradation de la qualité de vie dans les quartiers difficiles. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération les probables conséquences sociales d'un telle baisse des crédits Palulos et de lui indiquer les mesures qu'il compte adopter pour y faire face.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 25/04/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la baisse des crédits Palulos dans le département de l'Essonne et sur les difficultés que cette baisse risque d'occasionner dans certains quartiers difficiles. Il convient de noter que la baisse des crédits n'a pas été aussi importante que l'honorable parlementaire l'indique. En effet, les sommes consacrées en Essonne au parc HLM existant ont été de 43 MF en 2000, et de 41 MF en 2001. La baisse des dépenses en matière de Palulos a été pratiquement compensée par le quadruplement des crédits dits de qualité de service, et par l'engagement de 5 MF de dépenses consacrées à la démolition-restructuration. Le Gouvernement a décidé de mettre l'accent sur la relance de la construction neuve, ce qui pour le département de l'Essonne se traduit par un rééquilibrage de la part des crédits disponibles au bénéfice de la relance, qui devient prioritaire. Les crédits consacrés à la construction de logements sociaux ont ainsi été augmentés de 36 % en 2001. Les préfets ont reçu des instructions très précises pour mieux cibler les opérations financées en Palulos. Il faut rappeler que, depuis janvier 1998, les opérations de réhabilitation HLM bénéficient de financements très conséquents, comprenant une subvention budgétaire, une aide fiscale liée à la diminution du taux de TVA, une aide liée au taux préférentiel du prêt complémentaire à la Palulos (taux de 4,2 %). On constate par ailleurs que le montant moyen de subvention par logement a fortement crû de 1998 à 2000 en raison de l'augmentation des taux et des coûts unitaires de travaux. Au-delà de la nécessaire relance du logement locatif social neuf, plusieurs raisons motivent le recentrage des financements Palulos. Tout d'abord, il convient de réserver aux sites prioritaires de la politique de la ville et du renouvellement urbain les crédits nécessaires au bon déroulement des opérations dans le cadre de projets urbains cohérents comportant des échéanciers réalistes. D'autre part, il est nécessaire de tenir compte des engagements pris par l'Etat dans le cadre des plans de redressement des organismes HLM mis en oeuvre par la caisse de garantie du logement locatif social. Enfin, les organismes HLM sont encouragés à s'engager dans des plans de patrimoine pluriannuels, qui définissent finement les modalités d'intervention par immeuble ou groupe d'immeubles : entretien renforcé, réhabilitation légère ou lourde, restructuration, vente, démolition dans un cadre global contractualisé avec l'Etat. Une sélectivité doit donc être opérée sur les opérations Palulos par un tri des travaux pris en compte, priorité étant donnée aux travaux de sécurisation de mise aux normes et d'économies d'énergie, les autres travaux, étant finançables sur les GE/GR (gros entretiens grosses réparations), qui bénéficient d'un taux préférentiel de TVA depuis fin 1999. De même, les taux de subvention doivent être adaptés pour permettre une modulation, tenant compte de la priorité des sites et de la situation financière des organismes HLM. Pour ces raisons, la baisse des crédits Palulos compensée en grande partie par l'augmentation des crédits qualité de service et démolition-reconstruction ne devrait pas entraîner de conséquences sociales, dans les quartiers difficiles, mais un recentrage des aides de l'Etat sur les actions les plus pertinentes.
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