Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en oeuvre d'une réglementation relative au saut à l'élastique

11e législature

Question écrite n° 33912 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2062

M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice de l'activité, en France, du saut à l'élastique. Ces derniers jours, un nouvel accident de saut à l'élastique a causé la mort d'une jeune fille et provoqué des blessures graves et irrémédiables à son compagnon. Sixième accident mortel recensé en France depuis 1986, ce drame a posé une fois de plus de manière accrue les conditions dans lesquelles se sont développées ces activités extrêmes au cours des dernières années. D'après les premiers éléments de l'enquête, il est apparu que cette catastrophe semble trouver son origine dans les nombreuses négligences de la société qui organisait l'activité sur le site. Se pratiquant avec l'autorisation du propriétaire du site où elle se déroule, cette dernière, n'étant pas considérée comme une activité sportive, ne fait pas l'objet d'une autorisation administrative. Les sociétés organisant et encadrant cette pratique construisent et utilisent donc leurs propres élastiques. Ainsi, à ce jour, aucune norme précise ne définit les critères de composition mais aussi et surtout de fonctionnement d'un élastique utilisé à ces fins. Devant l'absence totale de réglementation en ce domaine, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées rapidement afin qu'un tel accident ne puisse plus se reproduire du seul fait de l'imprudence de certains professionnels.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1294

Le ministère de la jeunesse et des sports considère que la pratique du saut à l'élastique est une activité physique qui entre dans le champ d'application de l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, relatif aux garanties d'hygiène et de sécurité ; les personnes physiques ou morales responsables des sites de saut ont l'obligation de déclarer ces sites comme établissements d'activités physiques et sportives (APS). Par ailleurs, cette activité est réglementée par l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif à l'obligation générale de sécurité et la circulaire du 18 septembre 1989 du ministère de l'intérieur et du ministère de la jeunesse et des sports, définissant les conditions dans lesquelles la pratique du saut à l'élastique doit être organisée. Dès 1995, le ministère de la jeunesse et des sports avait mis en place avec l'association française de normalisation (Afnor) un groupe de travail sur le saut à l'élastique afin de préparer une charte de qualité pour la pratique du saut à l'élastique et de rédiger un cahier des charges issu des principes mêmes de la charte qui aurait constitué un document technique de base permettant d'engager une action normative. De même, avaient été envisagées la création d'une norme de sécurité sur les élastiques de saut, la parution de recommandations de maintenance et d'entretien et l'édition d'une brochure d'information des pratiquants. L'ensemble de ces propositions n'avait pu aboutir, mais la majorité des professionnels avait tiré profit de ces échanges et élaboré, pour leurs pratiques, des règlements internes concernant la sécurité et l'information du public. Le dramatique accident survenu le 3 juin 2001 à Néris-les-Bains a suscité une très grande émotion dans le public et chez les organisateurs de cette pratique. Aussi, les professionnels réunis le 18 juillet 2001 ont souhaité, à l'unanimité, engager l'étude d'une norme de service sur la pratique du saut à l'élastique (sécurité et fonctionnement, exigences pour le matériel et la logistique) et celle d'une norme relative aux élastiques de saut précisant les exigences de sécurité et les méthodes d'essai. Depuis cette date, l'Afnor a réuni par trois fois l'administration et les professionnels concernés. D'autre part, le ministère de la jeunesse et des sports a pris l'initiative d'organiser le 27 juillet 2001 une réunion avec le ministère de l'intérieur afin d'aborder l'évolution de la réglementation de cette activité et de soutenir la démarche de structuration des professionnels qui peut s'appuyer sur une norme concernant les produits et une norme de service plus spécialement consacrée à leur usage. La question de la certification de la qualification des opérateurs sera traitée dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 6 juillet 2000.