Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire reconnaissance des missions des personnels d'insertion, de protection de l'administration pénitentiaire et de la revalorisation de leurs statuts. Elle lui rappelle que, pour assurer la prise en charge de 50 000 détenus, 135 000 personnes en milieu ouvert, préparer à la sortie, conseiller les juridictions, accompagner les libérés définitifs, développer le partenariat, ils ne sont que 2 000 travailleurs sociaux. Elle lui fait observer que, dans ces conditions, chaque travailleur social est, en moyenne, chargé de 100 mesures en milieu ouvert et de plus de 100 détenus en milieu fermé. Elle lui fait également observer que les statuts des personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont antérieurs à la réforme créant les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) d'avril 1999 donc parfaitement inadaptés aux nouvelles fonctions définies par la réforme. Enfin, elle lui fait remarquer que les personnels de l'insertion et probation ont été victimes au fil des ans d'absence de mesures conduisant à un déclassement permanent. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour réformer le statut des personnels, créer un corps de directeurs d'insertion et de probation identique à celui des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce statut devrait intégrer tous les personnels exerçant des fonctions de chef de service et de direction des SPIP. Une telle réforme devrait également créer plusieurs centaines de postes et également permettre l'accès de tous les travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire à la catégorie A.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/11/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la revalorisation du statut du personnel d'insertion et de probation. Le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire a créé une filière à deux corps : le corps de conseillers d'insertion et de probation et le corps des chefs de services d'insertion et de probation, l'un classé en catégorie B, l'autre en classement indiciaire intermédiaire (CII). La réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation engagée en fin d'année 1997, a permis d'améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice en assurant la continuié entre milieu ouvert et milieu fermé et en instaurant un interlocuteur unique sur le plan départemental pour tout le domaine de l'insertion. Dans le cadre de cette réforme, un statut d'emploi de directeur de services pénitentiaires d'insertion et de probation a été créé (décret n° 99-670 du 2 août 1999). Ce statut assure la reconnaissance de la fonction de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi créée et positionne clairement ce dernier vis-à-vis de l'ensemble de sees interlocuteurs (personnels pénitentiaires, autorités judiciaires, autorités du département et partenaires locaux). Sur le plan indemnitaire, l'ensemble de ces personnels perçoit une prime de sujétions spéciales intégrée dans le calcul de leurs droits à pension (à compter du 1er janvier 2001 le taux de cette prime s'élève à 17 % du traitement brut pour les personnels d'insertion et de probation et à 19 % pour les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi qu'une indemnité forfaitaire dont le montant est lié au grade. S'agissant plus particulièrement des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation une prime de responsabilité leur est attribuée au même titre que celle versée à l'ensemble des corps de direction de l'administration pénitentiaire. Sur l'aspect statutaire, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé en juin 2001, en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives, une profonde réflexion sur les carrières de la filière socio-éducative. Des réunions bilatérales avec les organisations syndicales se sont déroulées dans le courant du mois de septembre 2001 et elles se poursuivent actuellement dans une perspective d'aboutir à des améliorations statutaires. En terme de moyens humains, dans le cadre de la loi de programme de 1995, six cent vingt-neuf emplois de personnels socio-éducatifs et administratifs ont été créées, auxquels s'ajoutent soixante transferts d'emplois d'agents administratifs de la direction des services judiciaires. Au titre de l'année 2001, compte tenu de l'élargissement des missions dévolues à l'ensemble du personnel socio-éducatif, notamment à la suite de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique et la réalisation d'enquêtes sociales rapides prévues par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, cet effort a été poursuivi avec la création de quatre-vingt-deux emplois de conseillers d'insertion et de probation et trente emplois de chefs de service d'insertion et de probation. De nouvelles créations d'emplois de personnel d'insertion et de probation ont été inscrites dans le projet de loi de finances 2002. En effet, 100 postes sont proposés pour la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 (mesures concernant l'application des peines) et 18 postes pour les nouveaux établissements du " programme 4000 ".
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