Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Les cotisations versées par les non-salariés agricoles financent un premier niveau de retraite permettant l'attribution d'une retraite forfaitaire ou/et proportionnelle. Constatant que les non-salariés agricoles n'ont pas accès à un deuxième niveau de retraite obligatoire, il lui demande la revalorisation générale de la retraite des exploitants agricoles.
- page 2046
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis quatre ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites de base agricoles est sans précédent. Entre 1998 et 2003, l'effort cumulé représentera 28,5 milliards de francs de mesures nouvelles inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). La cinquième et dernière étape de plan sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2002. Le Gouvernement entend donc poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant minimum vieillesse accordé à une personne seule (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiales perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalant au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 816 francs). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé en janvier dernier sur le bureau des Assemblées un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions agricoles. Ce rapport traite notamment de la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles et envisage le dépôt d'un texte après concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées.
- page 2699
Page mise à jour le