Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 28/06/2001
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le budget 2000 de l'Union européenne. Celui-ci vient d'être clôturé avec un excédent de 11,6 milliards d'euros. Il est prévu que 7,5 milliards d'euros soient restitués aux Etats membres sous la forme d'une réduction de leur contribution au budget 2001. M. de Montesquiou se réjouit de la gestion rigoureuse des deniers européens et souhaiterait tout d'abord connaître le montant exact qui pourrait être restitué à la France. Il s'interroge cependant sur l'utilisation optimale qui pourrait être faite de ces montants au niveau communautaire et s'étonne qu'à l'heure où de trop nombreux citoyens se désintéressent du projet européen l'excédent budgétaire communautaire ne serve pas, à titre exceptionnel, à renforcer le financement des politiques communes, et très précisément de la politique agricole commune (PAC). En effet, une prise en charge au niveau communautaire des conséquences des crises sanitaires et de la crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) tant au niveau des producteurs qu'à celui des consommateur, serait utile et contribuerait à la popularité de la cause européenne. Il lui demande donc de faire étudier par ses services les possibilités techniques d'utiliser les excédents communautaires pour renforcer la PAC.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/12/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'excédent dégagé à l'issue de l'exercice 2000 du budget communautaire. Un excédent de 11,6 milliards d'euros a, en effet, été enregistré au terme de cet exercice. Une part importante de cet excédent a été mobilisée, d'une part, au titre de la correction britannique (près de 2,2 milliards d'euros) et, d'autre part, en dépenses supplémentaires pour l'exercice 2001 (budget rectificatif et supplémentaire pour faire face à la crise de l'ESB, augmentation des crédits affectés à la coopération avec les pays des Balkans). Le surplus restant dû aux Etats membres s'est donc élevé à 7,5 milliards d'euros. La France se verra restituer environ 1,2 milliard d'euros (8 milliards de francs), somme calculée au prorata de la contribution au PNB communautaire (la France représente 16,35% du PNB communautaire). Ceci ne signifie pas que la contribution de la France au budget communautaire se verra réduite à due concurrence en 2001, d'autres facteurs concernant l'assiette des ressources propres, notamment, étant susceptibles d'influencer le montant total final constaté de cette contribution. La mobilisation de l'excédent enregistré au terme de l'exercice 2000 n'est pas apparue nécessaire, à réglementation constante, pour financer les politiques communes de l'Union européenne, en particulier la politique agricole commune. Les dépenses agricoles ont en effet été sous-consommées en 2001, rendant ainsi inutile toute nouvelle injection de crédits.
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