Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 28/06/2001

M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de déductions fiscales applicables aux dons consentis par des personnes physiques en vue du financement des campagnes électorales. Depuis la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les circonscriptions de plus de 9 000 habitants sont tenues d'établir un compte de campagne et d'avoir recours à un mandataire financier. Ce dernier a la possibilité de délivrer des justificatifs permettant aux donateurs l'octroi d'une réduction d'impôt. Les circonscriptions de moins de 9 000 habitants n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 15 janvier 1990, le mandataire financier n'y est pas obligatoire. Les administrés désirant faire un don à un candidat ou à une liste dans de telles circonscriptions ne peuvent donc se voir délivrer de justificatif par le mandataire financier et par là même se voir ouvrir le droit à une réduction d'impôt. Il en découle une inégalité des contribuables devant l'impôt. Cette situation paraît d'autant plus préjudiciable qu'elle encourage artificiellement une inégalité entre les candidats ou listes des petites circonscriptions qui ont d'ores et déjà des difficultés à trouver un financement même modeste pour leurs campagnes électorales. Aussi, il lui demande dans quelle mesure une modification des textes en vigueur pourrait être envisagée de nature à rétablir l'égalité entre les contribuables et les candidats.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/08/2001

Les versements effectués pour le financement de la campagne des candidats aux élections bénéficient de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts à la condition expresse que les dons soient versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, selon une procédure soumise au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique. Or, l'article L. 52-4 du code électoral précise que ce dispositif ne s'applique pas au financement de la campagne des candidats à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants. Les dons effectués pour ces élections n'ouvrent donc pas droit à la réduction d'impôt. Il ne pourrait en être autrement que si la règle prévue par les dispositions précitées du code électoral était modifiée.

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