Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 28/06/2001
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes titulaires d'une pension d'invalidité pour inaptitude au travail au regard de la détermination du montant de la retraite lorsqu'ils atteignent soixante ans. En effet, depuis que les dispositions préconisant le mode de calcul le plus favorable au futur retraité ont été abrogées par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983, certaines de ces personnes perdent plusieurs milliers de francs par an, et ce malgré l'application de coefficients de revalorisation. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures pour que les personnes en invalidité, victimes d'une cessation forcée de leur activité, ne soient pas pénalisées une seconde fois.
- page 2127
La question est caduque
Page mise à jour le