Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la réforme de la prestation compensatoire. Cette loi a modifié le caractère quasi intangible de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, en stipulant que celle-ci, désormais, " peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ". Il appartient donc, dorénavant, aux juges saisis de demandes de révision, de suspension ou de suppression de rente viagère, d'apprécier l'opportunité de cette demande en fonction des éléments factuels et matériels portés à leur connaissance par les requérants. Or, un an après l'adoption de cette loi, la majorité des jugements rendus dans les demandes de révision de prestation compensatoire sont défavorables aux requérants. Si certains de ces jugements sont fondés en raison du caractère abusif des demandes ou de l'absence d'éléments concrets pour les étayer, nombre de demandes sont rejetées sans réel fondement, laissant ainsi perdurer des cas d'injustice flagrante, générateurs de situations de détresse morale et matérielle insupportables, et ceci en totale méconnaissance des dispositions et de l'esprit de la loi du 30 juin 2000. En l'absence d'une circulaire relative à l'application de ces dispositions, il semble que beaucoup de magistrats n'aient pas encore pris en considération les modifications induites par cette réforme du régime de la prestation compensatoire dans la motivation de leurs décisions. Il lui demande donc de lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre pour que les magistrats soient pleinement informés des dispositions liées à cette réforme, afin qu'il soit fait droit aux demandes légitimes de révision de prestation compensatoire et que cessent des situations de détresse morale et matérielle iniques en cas de changement substantiel de situation de l'une des parties.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, votée à l'initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de celle-ci, lorsqu'elle est fixée sous forme de rente. La loi nouvelle étant en vigueur depuis seulement un an, aucun bilan n'a pu encore être dressé quant à son application, en particulier en ce qui concerne l'appréciation du critère de changement important de la situation des parties permettant au débiteur d'obtenir la révision de la rente compensatoire. Il convient au demeurant de relever que, d'une part, cette appréciation doit s'opérer en fonction de chaque situation d'espèce soumise au juge et que, d'autre part, elle relève du pouvoir souverain des juridictions, sous le contrôle de la Cour de cassation. Ces éléments sont de nature à expliquer une certaine divergence entre les décisions rendues. Il n'en reste pas moins que certaines difficultés d'importance inégale ont d'ores et déjà été portées à la connaissance du ministère de la justice. C'est pourquoi les services compétents de la chancellerie procèdent actuellement à une consultation des juridictions afin de dresser un constat le plus complet possible. Au vu de ce bilan, le Gouvernement appréciera l'opportunité d'élaborer une circulaire d'application et, le cas échéant, dégagera les éventuelles mesures d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires.
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