Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation administrative des coopérants non titulaires en fonction dans l'enseignement supérieur à la date de publication de la loi n° 83-41 du 11 juin 1983. Il a ainsi été proposé à des docteurs d'Etat ayant vingt à vingt-cinq années d'expérience en coopération de devenir adjoints d'enseignement dans le secondaire. Paradoxalement des fonctionnaires sans expérience de la coopération ont été expatriés pour remplacer des coopérants expérimentés. Il demande si le Gouvernement entend trouver une solution qui correspondrait également au maintien d'une service de coopération de qualité et donc à terme de l'image de la France à l'étranger.
- page 2121
Réponse du ministère : Coopération publiée le 09/08/2001
C'est un arrêt du Conseil d'Etat qui a tranché en faveur de la validité des propositions d'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement faites aux enseignants du supérieur. Cette titularisation leur permettait par la suite d'accéder sans difficulé au corps des professeurs certifiés. On observera que tous les décrets d'application pris au cours des dernières années pour mettre en oeuvre l'accès à la fonction publique, au titre des dispositions de la loi n° 83-41 du 13 juin 1983, ont prévu une intégration dans des corps comparables, ingénieurs des travaux, ingénieurs d'études, attachés d'administration centrale, à l'exclusion des corps " A plus ". Depuis 1983, le dispositif de coopération technique a bien évidemment profondément évolué. Dans ses effectifs, mais également dans ses objectifs, ses missions et son recrutement. Une longue expérience en coopération est certainement un élément à prendre en compte pour certains postes. Il ne faut pas oublier toutefois que selon les termes mêmes de la loi de 1972, les coopérants sont recrutés pour des missions à durée déterminée. Cette assertion déjà vraie en 1972 l'est d'autant plus aujourd'hui où l'assistance technique résidentielle a évolué vers des missions d'expertise rattachées à des projets de développement ou de renforcement institutionnel limités dans le temps, demandant une technicité de plus en plus poussée incompatible avec une expatriation trop longue qui rend de surcroît de plus en plus difficile la réinsertion dans le milieu professionnel français privé ou public. Le séjour en coopération doit être une parenthèse dans une carrière, avec bien sûr la possibilité de plusieurs séjours séparés, ce qui aboutira à la constitution d'un vivier de compétences qui permettra de faire appel à des agents aptes à maintenir une présence française de qualité dans un domaine qui est une de nos priorités.
- page 2602
Page mise à jour le