Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 28/06/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réglementation sanitaire draconienne imposée aux établissements thermaux. Cette réglementation est actuellement régie par l'arrêté du 19 juin 2000 ainsi que ses circulaires d'application. Or, un nouveau projet de circulaire, actuellement soumis à l'avis des directions des affaires sanitaires et sociales, viendrait encore durcir les dispositions d'application de cet arrêté. Les établissements thermaux sont soumis depuis longtemps à des exigences de qualité contribuant à en faire une thérapeutique sûre et efficace. Cependant, la réglementation sanitaire actuelle de ces établissements apparaît inapplicable en l'état et conduit à la fermeture de services de soins ou d'établissements. Si le risque zéro n'existe pas, c'est pourtant l'application de ce seuil minimal qui est exigé aux établissements thermaux et non celle du principe de précaution. Il convient de rétablir ce dernier, ce qui conduirait à une véritable gestion adaptée du risque mesuré et à un raisonnement en fonction des connaissances scientifiques, bactériologiques et épidémiologiques. Ainsi, les circulaires d'application doivent être impérativement révisées et comporter la réintroduction des valeurs cibles, de seuils d'alerte et de seuils d'intervention, ainsi qu'une nomenclature des points d'usage (postes de soins) conformes à la réalité des connaissances scientifiques en matière de risques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de prendre promptement des mesures afin de revenir sur la réglementation actuelle et proscrire le nouveau projet de circulaire.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/07/2001
La nouvelle réglementation mise en place par l'arrêté du 19 juin 2000 est basée sur l'expertise scientifique menée par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Ainsi, ce dernier a procédé à la réévaluation des règles de gestion du risque microbien en fonction des risques identifiés : durée, intensité, modalités d'exposition à l'eau thermale et fragilité des personnes exposées. Des critères de qualité plus stricts et des contrôles plus fréquents de l'eau minérale utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux sont désormais instaurés. En fonction des résultats observés, notamment concernant la présence de bactéries potentiellement pathogènes, l'exploitant prend les mesures appropriées : suivi renforcé, désinfection ou, dans les cas où le risque pour les curistes est avéré, fermeture provisoire. Les notions de valeur cible, seuil d'alerte et d'intervention sont ici adaptées à l'utilisation de l'eau thermale à des fins thérapeutiques. Ce renforcement des exigences de sécurité rejoint aussi le souci des professionnels du thermalisme d'améliorer la qualité des prestations délivrées en mettant en place une démarche de qualité dans leurs établissements. Le ministre délégué à la santé a demandé à ce qu'une évaluation de l'application des mesures de prévention actuelles soit réalisée afin, notamment, de préciser les difficultés rencontrées par les exploitants. Cette évaluation sera soumise au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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