Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/07/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'absolue nécessité de la simplification des formalités administratives prévue dans la loi de 1994 (n° 94-475) sur l'initiative et l'entreprise individuelle. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances concrètes de son action ministérielle après les propositions de la commission pour les simplifications administratives (COSA), présentées lors de sa réunion du 17 avril 2001. Les entreprises apprécieraient, après de nombreuses études, des décisions concrètes de simplification administrative.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
L'amélioration et la simplification de l'environnement administratif et juridique des entreprises constituent un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Les deux programmes de simplification des formalités et des procédures de décembre 1997 et novembre 1998 ont été suivis de mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, puis par de nouvelles dispositions annoncées, à l'occasion des états généraux de la création d'entreprise. Parmi les mesures devenues effectives, il faut citer le relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise, la suppression de plusieurs taxes, la simplification des formalités fiscales pour les entreprises exportatrices, l'harmonisation et la réduction des cotisations sociales à la charge des entrepreneurs individuels pendant les deux premières années de la vie de l'entreprise, et la suppression totale des frais et droits d'enregistrement perçus par l'Etat lors de la création d'entreprise. Cet effort est poursuivi par la commission pour les simplifications administratives (COSA) qui a annoncé, le 17 avril 2001, une quarantaine de dispositions en faveur des entreprises. La mise en oeuvre d'une téléprocédure " centre de formalités des entreprises (CFE) virtuel " qui permettra, dès 2002, d'accomplir l'ensemble des démarches déclaratives en matière de création, de modifications statutaires et de cessation d'activité sera particulièrement significative pour les chefs d'entreprise. Les imprimés de déclarations (liasses) pour la création d'entreprise sont déjà en ligne. Dans le même esprit, il a été décidé de s'appuyer davantage sur les nouvelles technologies. D'ores et déjà, tous les documents administratifs essentiels pour les entreprises sont disponibles sur le nouveau portail de l'administration " service public.fr ". En matière sociale, un bouquet de services est proposé sur le site " www.net-entreprises.fr ", créé par l'ensemble des organismes de protection sociale, dans le but de moderniser les déclarations et, par là même, de simplifier la démarche des entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations légales. La mise en ligne d'une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) viendra compléter la possibilité déjà offerte aux employeurs de déclarer leurs embauches (DUE) et de fournir, par voie électronique, leur déclaration annuelle de données sociales (DADS). La téléprocédure " contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) " est également accessible sur ce site. Au-delà de cet ensemble mesures, le décret et la circulaire du 25 mai 2001 renforcent le dispositif de simplification en rappelant l'obligation de produire, pour tout projet de loi ou règlement, une étude d'impact incluant une estimation précise de la simplification ou de l'allégement des démarches. Les corps de contrôle de l'Etat sont invités à intégrer la problématique des simplifications dans leurs travaux et rapports. Outre l'homologation des formulaires et des téléprocédures, la COSA est également chargée de l'expertise des pièces justificatives demandées à l'occasion d'une démarche administrative. Cette disposition a pour objectif de limiter les demandes redondantes de la part des services déjà en possession de l'information.
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