Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conditions de licenciement des personnes employées pour permettre le maintien à domicile de personnes âgées. En effet, lorsqu'une personne âgée décède ou doit être placée en structure spécialisée, la ou les personnes qui travaillaient pour elle doivent être licenciées selon une procédure simplifiée de licenciement économique. Une telle disposition, si elle est nécessaire afin de préserver les droits du salarié de façon que celui-ci ne se retrouve pas du jour au lendemain sans subsides, peut cependant être considérée comme surprenante dans la mesure où la personne âgée, ou sa famille en cas de décès, peut se trouver dans l'impossibilité de verser les deux mois de préavis de licenciement demandés, soit que les revenus de la personne âgée ne lui permettent pas d'assumer à la fois la structure spécialisée et le paiement des salaires, soit que la succession ne permette pas de les couvrir directement. Cette situation est d'autant plus complexe lorsque la personne âgée employait plusieurs temps partiels et qu'elle doit procéder au licenciement de chacun. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour diminuer les conséquences des ruptures de contrats soit lors du décès, soit lors de l'entrée en structure hospitalière.
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La question est caduque
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