Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 05/07/2001
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent régulièrement les communes rurales lors de la mise en application des plans d'occupation des sols (POS). Ce document d'urbanisme apparaît trop souvent inapplicable aux collectivités où la demande de constructions nouvelles est très faible, malgré une nécessaire maîtrise de l'aménagement de l'espace. L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains devait permettre à ces collectivités d'abroger un POS devenu inadapté. Il souhaiterait connaître les dispositions réglementaires qui pourraient être envisagées afin de permettre aux communes rurales qui le souhaitent de se munir d'un document d'urbanisme mieux adapté à leur politique de développement et d'aménagement de l'espace rural.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/2001
Beaucoup de communes rurales souhaitent établir une simple cartographie délimitant les zones constructibles et les zones naturelles, mais n'ont pas besoin de se doter d'un plan local d'urbanisme comprenant notamment une règle d'urbanisme spécifique. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains donne aux cartes communales le statut d'un véritable document d'urbanisme, approuvé conjointement par le conseil municipal et le préfet, après enquête publique. Les cartes communales pourront, comme les plans locaux d'urbanisme, fixer les zones constructibles de la commune sans que la règle de " constructibilité limitée " de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme s'applique. Les permis de construire seront délivrés sur le fondement des règles générales d'urbanisme. La mise en place et l'utilisation de cet outil permettra aux communes rurales où la demande de constructions nouvelles est modérée de définir simplement leur politique de développement. Par ailleurs, les communes aujourd'hui dotées d'un plan d'occupation des sols peuvent abroger ce plan après enquête publique, en particulier pour lui substituer une carte communale si ce document leur paraît mieux adapté.
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