Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 12/07/2001
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes de certaines catégories de contribuables en matière de droit à déduction fiscale relative à la prévoyance complémentaire. Il apparaît qu'en qualité d'artisans retraités certains d'entre eux contractent une assurance maladie complémentaire auprès de la mutuelle complémentaire de la Moselle dont le coût annuel s'élève à environ 12 500 francs pour une formule de base. Cette cotisation représente une lourde charge, entre 15 et 20 % du montant de la retraite des intéressés. Jusqu'alors, la loi Madelin (1994) stipule que seuls les artisans en activité peuvent déduire les cotisations versées de leurs revenus imposables. Dès lors, il lui demande s'il est dans ses intentions, et si oui, selon quel calendrier, d'autoriser les artisans retraités à bénéficier des mêmes conditions.
- page 2289
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le