Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 12/07/2001
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2122-18 du code général des collectivités territoriales. En effet, pour répartir les tâches au sein d'un conseil municipal, les maires délèguent une partie de leurs fonctions à leurs adjoints et font parfois appel à la disponibilité de certains conseillers municipaux. Or l'application stricte du code général des collectivités territoriales ne permet pas au maire de déléguer de façon permanente une partie de ses compétences à un conseiller municipal, la délégation n'étant possible qu'en l'absence du maire et des adjoints. Dans la pratique, certains maires ont pris en toute bonne foi un arrêté attribuant une délégation à un ou plusieurs conseillers municipaux et se voient contester cet arrêté alors que le montant total des indemnités - maire, adjoints et conseillers municipaux délégués sont inférieurs au montant maximum autorisé pour le maire et les adjoints. Par conséquent il lui demande s'il est envisageable d'adapter à la réalité des faits l'interprétation du code général des collectivités territoriales dans la mesure où le montant maximum des indemnités n'est pas dépassé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/08/2001
Les délégations de fonctions que le maire peut accorder, afin de se décharger en partie des multiples tâches qui lui incombent sont réservées en l'état du droit aux adjoints et ne peuvent être données qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à des conseillers municipaux, comme l'énonce l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. La jurisprudence, qui est intervenue en la matière ces dernières années, fait une stricte application de ces dispositions législatives. Pour répondre à l'attente des élus communaux, un amendement au projet de loi relatif à la démocratie de proximité a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, afin d'assouplir le régime des délégations de fonctions du maire. Ainsi, le maire aurait la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d'une délégation.
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