Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 12/07/2001
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inéquité que représente pour les entreprises exerçant en BNC, bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés, la mise en oeuvre en décembre 1998 de la réforme de la taxe professionnelle, destinée à supprimer sur cinq ans la part salariale de l'assiette de cet impôt. En effet, depuis 1980, la taxe professionnelle dont elles sont redevables, est calculée sur une base constituée d'une part, par la valeur locative des locaux d'exploitation et d'autre part, par 10 % des recettes. Non seulement ces entreprises ne bénéficient pas à ce jour de l'allégement significatif de la charge fiscale consécutif à la réforme de 1998, mais elles pâtissent des diverses mesures d'accompagnement, qu'il s'agisse du doublement de la cotisation de péréquation ou de l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de supprimer la base " recettes " du calcul de la taxe professionnelle, avec en contrepartie une taxation des matériels, jusqu'à présent non pris en compte.
- page 2290
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier les règles d'assiette de la taxe professionnelle pour les redevables visés par l'auteur de la question. Au surplus, assujettir les redevables employant moins de cinq salariés et ayant recours à un équipement important selon les mêmes conditions que la généralité des entreprises pourrait conduire, dans certains cas, à émettre une cotisation plus élevée que dans le dispositif actuel. Enfin, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
- page 3100
Page mise à jour le