Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/07/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur le rappoort 2000 de la Cour des comptes. Ce rapport, analysant les subventions accordées par l'Etat pour l'amélioration de l'habitat privé, constate que le système dual, avec la subvention de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), est mal organisé. Selon la Cour des comptes, le système d'aides est inéquitable et complexe : retard dans les dossiers, contrôle lacunaire et recours à des organismes intermédiaires dits de groupage trop fréquent. Les allégements fiscaux, dont celui du 15 septembre 1999, s'ajoutent à ces aides et accentuent le caractère déjà très complexe de l'ensemble. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces critiques.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/09/2001
Le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 pris en application de l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe le cadre réglementaire de la réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui pourra désormais accorder des aides à l'amélioration de l'habitat, tant aux propriétaires occupants qu'aux propriétaires bailleurs. Cette réforme, qui supprime la dualité évoquée par l'honorable parlementaire, doit se poursuivre par la simplification et l'harmonisation des règles d'attribution des subventions entre les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. L'un des objectifs recherché est de renforcer la sélectivité des aides : qu'il s'agisse de copropriétés dégradées, de propriétaires occupants en situation de grande difficulté, d'intervention de la collectivité dans des opérations de renouvellement urbain en zone dense, ou d'accroissement de l'offre des logements à loyer maîtrisé, ces priorités devront être traduites dans le gamme des taux de subvention. Par ailleurs, l'instruction des demandes de subvention devrait être facilitée et accélérée grâce à une meilleure définition des conditions d'intervention des organismes de " groupage " dont l'utilité a été reconnue par la Cour des comptes. Le décret précité prévoit, en effet, que les conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence, sont fixées par arrêté conjoint de la secrétaire d'Etat au logementet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La réforme vise, dans ce domaine, à réaliser un meilleur encadrement des prestations fournies tout en favorisant la transparence de celles-ci. Cet arrêté est en cours d'élaboration et devrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain, comme le reste de la réforme. Enfin, le dispositif prévu par la loi de finances pour 2000, qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, dont l'honorable parlementaire craint qu'il ajoute à la complexité de l'ensemble, permet cependant de solvabiliser des propriétaires dont les ressources ne leur permettraient pas, dans bien des cas, d'entreprendre les travaux nécessaires pour l'amélioration de leur logement.
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