Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 19/07/2001
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux ralentisseurs aménagés sur les voies publiques. Ce texte précise, en effet, qu'à partir du 27 mai 1999 tous les ralentisseurs doivent être conformes à une même norme technique de construction (du type dos d'âne). Or, il apparaît que la plupart des ralentisseurs existants n'ont pas été rendus conformes à cette réglementation et qu'en outre de nombreux ralentisseurs installés depuis le 27 mai 1999 ne le sont pas non plus. Une telle situation est préjudiciable car ces ralentisseurs de modèle ancien sont susceptibles de détériorer les véhicules automobiles et de provoquer des accidents (notamment de deux roues par temps de pluie). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles aides financières il envisage de mettre en place afin que tous les ralentisseurs de France soient mis en conformité au décret susmentionné le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/09/2001
Les ralentisseurs constituent l'un des aménagements possibles pour aboutir à une modération de la vitesse, mais ils doivent être utilisés avec discernement, conformément à la réglementation. Les caractéristiques et les conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ont été définies dans le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Les ralentisseurs conformes à cette réglementation sont conçus pour n'occasionner de gêne aux occupants des véhicules qui les franchissent qu'au-delà d'une vitesse de 30 km/h. Il a été rappelé aux maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries que ce décret impose la mise en conformité des dispositifs existants. Dans le cas contraire, la responsabilité administrative, voire pénale, du gestionnaire de la voie peut se trouver engagée pour manquement grave à une obligation réglementaire. Ces risques de mise en cause, dont tous les maires ont été informés, constituent une forte incitation à une stricte application du décret précité. Les travaux de réalisation ou de mise en conformité des ralentisseurs sont à la charge du maître d'ouvrage de la voie concernée, dans le cadre des financements habituels de travaux routiers.
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