Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 26/07/2001
M. Alex Türk interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de la détention des permis de conduire des ressortissants de la Communauté européenne résidant en France. Les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 donnent la possibilité d'enregistrer le permis de conduire à la préfecture ou d'échanger le permis de conduire contre un permis français équivalent. Dès lors que cette démarche est une faculté et non une obligation, les autorités de sécurité ou les assureurs sont confrontés à des permis de conduire étrangers non " traduisibles " en France, notamment pour connaître la situation du titulaire en matière d'infraction ou d'accidents, par exemple. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas opportun d'harmoniser au niveau européen les titres de permis. Quelles sont les intentions en la matière ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
La directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire prévoit en son article 1er, d'une part, le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l'Union européenne et, d'autre part, que le modèle de permis de conduire établi par chaque Etat membre doit être conforme à l'un des deux modèles de référence de l'annexe I ou de l'annexe I bis de ce texte. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des conditions de délivrance du permis de conduire dans la Communauté européenne. Outre la limitation à deux, du nombre de types de titres de conduite édités par l'ensemble des Etats membres, ce sont aussi les catégories de permis et les conditions de leur délivrance, les normes minimales d'aptitude physique à conduire ainsi que la définition des épreuves des examens techniques du permis de conduire, qui ont été harmonisées. Certes, il reste encore certains domaines où des différences entre Etats membres subsistent, telles que la dureté de validité des permis de conduire ou la définition de certaines sous-catégories. Des efforts sont menés en vue de définir une position comune sur ces questions, dans le cadre de l'élaboration d'une future directive dont l'objectif vise à aboutir à une harmonisation plus poussée de la réglementation relative à la délivrance du permis de conduire dans l'Union européenne. Le but ultime consiste à disposer d'un titre de conduite identique, tant en termes de document que de modalités de délivrance, afin de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Cela étant, dès aujourd'hui, le degré d'harmonisation atteint, aussi imparfait soit-il, permet déjà aux forces de contrôle comme aux assureurs de lire et de comprendre les titres de conduite émis par l'ensemble de nos partenaires européens, ce qui rejoint la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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