Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'alléger et de simplifier l'impôt sur le revenu. En effet, la France ne pourra rester inerte alors que la réforme allemande introduite par le chancelier Schröder prévoit une baisse du taux marginal à 51 % en 2001, jusqu'à 42 % en 2006. Aussi, il faudrait, d'abord, réaliser une opération vérité en donnant suite à la proposition du Conseil national des impôts tendant à intégrer dans le barème l'abattement de 20 % réservé aux salariés et aux adhérents à des centres de gestion agréés dans la limite d'un plafond de 722 000 francs, étant donné que les revenus ne bénéficiant pas de cet abattement ne représentent plus qu'une part assez faible de la matière imposable. Le taux de la tranche supérieure passerait ainsi de 53,25 % à environ 42,2 %. Une telle réforme, qui ramènerait effectivement notre taux marginal d'imposition à un niveau proche de celui en vigueur en Grande-Bretagne, serait de nature à favoriser toutes les activités de services, comme la banque ou les assurances, employant des spécialistes auxquels les conditions de marché permettent d'exiger des rémunérations élevées. Dans le cas où le débat que pourrait susciter l'avantage ainsi donné aux revenus non salariaux conduirait à des mesures de rééquilibrage, qui pourraient par exemple prendre la forme d'une nouvelle tranche d'imposition, il serait indispensable que son taux reste inférieur à 50 %. Il faudrait ensuite remettre sur le métier une réforme du mode de perception de l'impôt aboutissant au prélèvement à la source en vigueur dans la quasi-totalité des pays de l'Union européenne, ce qui réduirait les coûts de perception et, surtout, diminuerait l'incompréhension et les réactions de rejet que cet impôt suscite chez beaucoup de nos compatriotes en France, mais aussi à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'envisager un retour en France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
La comparaison des taux marginaux d'imposition en vigueur dans les différents Etats de l'Union euréopenne ne traduit que très imparfaitement la pression fiscale réelle des contribuables en raison de la diversité des modalités d'imposition en vigueur dans les différents Etats. Ainsi, en France, l'assiette de l'impôt est constituée par le revenu perçu, après déduction des cotisations sociales et des abattements de 10 % à 20 %, alors qu'en Allemagne et en Grande-Bretagne, elle est constituée, pour les revenus d'activité, par une assiette brute avec déduction des cotisations sociales salariales. La solution proposée par le conseil des impôts ne corrigerait que très imparfaitement ces distorsions structurelles. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi une autre orientation consistant à baisser le poids des impôts pesant sur les ménages et en particulier sur ceux qui disposent des revenus les plus faibles. Différentes mesures ont été mises en oeuvre à cet effet au cours des dernières années : baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 %, suppression de la contribution représentative du droit de bail, baisse des droits d'enregistrement applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles réalisées à compter du 15 septembre 1999, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et simplification et élargissement des mécanismes de dégrèvement de cet impôt sur le revenu ont fait l'objet d'une baisse étalée sur les années 1999 à 2001. Ainsi, les taux qui, pour l'imposition des revenus de 1998 s'élevaient respectivement à 10,5 %, 24 %, 33 %, 43 %, 48 % et 54 %, s'établiront pour l'imposition des revenus de 2001 à 7,5 %, 21 %, 31 %, 41 %, 46,75 % et 52,75 %. Conjointement à cette baisse des taux du barème, le mécanisme de la décote a été aménagé afin de renforcer les allégements dont bénéficient les contribuables les plus modestes et le plafond du quotient familial ajusté de telle sorte que l'allégement profite à l'ensemble des familles. Ces mesures permettent de concilier une baisse de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des foyers fiscaux imposables tout en maintenant le caractère progressif de cet impôt. En outre, pour permettre aux contribuables d'apprécier plus précisément la réalité de leur pression fiscale, l'avis d'imposition précise, à compter de l'imposition des revenus 2000, leur taux moyen d'imposition. Enfin, le Gouvernement a souhaité institué dès l'imposition des revenus de 2000 un dispositif ayant pour objet le revenu du travail des personnes qui tirent de faibles revenus de leur activité. Cette prime pour l'emploi dont le montant devrait être doublé dans le cadre de la loi de finances pour 2002, constitue un encouragement au retour à l'activité professionnelle et au maintien dans l'emploi. Les dispositions évoquées ci-dessus forment un ensemble cohérent qui contribue à baisser les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, qu'ils soient ou non imposables, et répond à un souci de justice et d'efficacité. La mise en place d'un système de retenue à la source de l'impôt sur le revenu évoquée par l'auteur de la question, poserait pour sa part d'importantes difficultés de mise en oeuvre, notamment en raison de la forte personnalisation de l'impôt sur le revenu français.
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