Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité d'organiser la diffusion des données relatives à la situation financière des administrations publiques selon les mêmes modalités que celle des statistiques de l'INSEE relatives à la conjoncture économique. En tout état de cause, il semblerait vivement souhaitable que l'ensemble des données dont dispose le ministère de l'économie et des finances en matière de finances publiques soit transmis, sans entraves et sans délais, au Parlement et à la Banque de France. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre sur ce sujet.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/2001

Le Gouvernement est très attentif à communiquer au Parlement l'ensemble des informations nécessaires relatives aux finances publiques. Actuellement, les données relatives à la situation économique et financière des administrations publiques font l'objet d'une transmission régulière aux assemblées parlementaires, tant à l'occasion des débats budgétaires qu'à travers divers documents publics. C'est ainsi qu'un panorama de la situation économique et financière de l'Etat et du contexte économique international est élaboré chaque année à deux reprises, à l'intention du Parlement, au printemps en vue du débat d'orientation budgétaire, puis au mois de septembre en vue du débat budgétaire de l'automne. De plus, chaque mois paraît dans les " Notes bleues " un document d'information de quatre pages analysant la situation du budget de l'Etat à travers les principaux indicateurs budgétaires (solde, recettes, dépenses, exécution des lois de finances). Ce document public est accessible sur le site internet : http ://www.minefi.gouv.fr/minefi/chiffres/budget etat/, entre le 35e et le 38e jour qui suit la fin du mois. Depuis le début de l'année 2000, la situation de trésorerie de l'Etat est transmise aux commissions des finances des assemblées permettant une information en temps réel sur les opérations de l'Etat. Enfin, il est rappelé que les données comptables d'exécution en matière de recettes et de dépenses (application " comptes annuels de l'Etat ", module " restitution ") sont transmises chaque mois aux commissions des finances des deux assemblées, à la fois sous forme papier et dématérialisée. S'agissant des comptes des collectivités locales, la direction générale de la comptabilité publique publie les comptes annuels et des informations conjoncturelles pour l'ensemble du secteur public local. La collection " Service public local " éditée par la Documentation française rassemble les comptes définitifs synthétiques des communes, départements et régions. Des fiches individuelles permettent d'approfondir l'information pour les départements et régions. Les données individuelles des communes de plus de 10 000 habitants, éditées sous volume relié jusqu'en 1998, seront prochainement consultables sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minefi). A ces publications s'ajoutent la brochure présentant la synthèse des comptes des établissements publics locaux (groupements fiscalisés distingués des autres établissements publics locaux) et celle consacrée aux comptes des établissements hospitaliers. L'Institut national de la statistique et des études économiques a engagé sous l'égide d'Eurostat des travaux qui devraient permettre d'aboutir à la réalisation des comptes trimestriels des administrations publiques. Par ailleurs, deux notes de conjoncture sont publiées en mai et en décembre au titre de l'exercice en cours. Les informations de référence et les éléments de conjoncture sont également consultables sur le portail internet du Minefi à l'adresse http ://www.minefi.gouv.fr/acces/collectivités. Pour l'avenir, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances améliore la transparence budgétaire, particulièrement à l'égard du Parlement dont le rôle d'évaluation sera accru : l'actuel rapport économique, social et financier sera enrichi d'une perspective pluriannuelle, explicitant les perspectives d'évolution, pour les quatre années à venir, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; le Gouvernement déposera, avant l'ouverture de la session parlementaire, un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution, destiné à préparer l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; le débat d'orientation budgétaire est institutionnalisé : le Gouvernement déposera, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques ; les commissions des finances des Assemblées disposeront de pouvoirs d'investigation élargis pour le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances, conformément aux dispositions des articles 57 à 60 de la loi organique du ler août 2001.

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