Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instaurer une main courante virtuelle qui permettrait, de façon dématérialisée, aux commerçants de signaler les faits et actes dont ils ont été victimes.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/2002

Le signalement des faits délictueux réclame, malgré le développement de la télématique, la présence effective d'un officier ou d'un agent de police judiciaire pour qualifier les faits rapportés et les intégrer dans un ensemble procédural. En plus des avantages liés à l'échange direct entre les fonctionnaires de police et les plaignants, ces derniers doivent être informés d'un certain nombre de droits tels que réparations, demande de dommages-intérêts, service d'aide. De surcroît, la procédure peut nécessiter la remise de documents originaux, la présentation de photographies confidentielles du fichier Canonge. Dans le cadre de la police de proximité, les plaignants, et notamment les commerçants, peuvent signaler les faits et actes dont ils ont été victimes grâce aux dispositifs de permanence 24 h/24 des commissariats de sécurité publique, et grâce à l'amélioration que constitue l'ouverture de 908 implantations nouvelles au terme de la finalisation de la 3e vague de police de proximité, dont 664 points de contact de proximité, 239 bureaux de police et 5 commissariats subdivisionnaires. En complément, le développement des prises de rendez-vous et l'utilisation des carnets de déclarations sont des outils qui apportent d'autres facilités.

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