Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/08/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale les déclarations faites en Thaïlande le 25 juillet dernier par le secrétaire général de l'Internationale de l'éducation selon qui " les systèmes éducatifs publics sont menacés par les impacts de la mondialisation et par le risque d'être "conquis" par l'économie de marché ". Les membres de cette organisation ont été invités à " batailler auprès de leurs gouvernements pour que l'éducation soit exclue de l'accord général sur le commerce des services " de l'organisation mondiale du commerce. Cette préoccupation est-elle partagée par le Gouvernement français ?
- page 2504
Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/09/2001
Conformément à l'engagement pris par les Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au terme du cycle de l'Uruguay, les négociations ont repris en 2000 dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS). La France y prend part à l'échelon de l'OMC et à l'échelon de la commission européenne, à laquelle il revient d'arrêter une position commune aux Quinze, sachant que le traité de Nice, en matière éducative, impose la règle de l'unanimité. Le nouveau cycle qui s'est ouvert, tout comme celui de l'Uruguay, n'exclut a priori aucun secteur d'activité. Au cours du cycle de l'Uruguay, dès 1994, les dispositions de notre droit interne, qui reposent sur le principe de la liberté de l'enseignement, avec quelques restrictions, ont été fidèlement retranscrites dans le cadre des accords GATS, apportant ainsi la confirmation de l'ouverture du marché français de l'enseignement privé hors contrat d'association et de celui de la formation. Ainsi les enseignements publics dispensés sur une base non marchande ne sont-ils pas visés par les discussions en cours de l'OMC. Le ministère de l'éducation nationale est extrêmement attentif à prévenir toute dérive qui porterait atteinte à la vocation et à la place du service public dont il a la charge. Pour autant, notre service public remplit sa mission dans le contexte d'une internationalisation et d'une concurrence avec le secteur privé national et international, qui se sont accrues au cours des dernières années, dans le domaine des formations supérieures et de la formation continue principalement. Face à cette concurrence, la seule et la meilleure réponse possible réside dans la qualité des enseignements publics, qualité sur laquelle le ministère de l'éducation nationale reste et restera intransigeant. La qualité de ces enseignements, par ailleurs, constitue le meilleur atout du système français pour la promotion à l'étranger de nos formations.
- page 3108
Page mise à jour le