Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/08/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une association à but lucratif exerçant son activité dans le domaine culturel, en l'occurence l'exploitation d'un cinéma en zone rurale, vis-à-vis des impôts commerciaux. Lorsque l'administration a conclu à la non-lucrativité de cette association et donc à sa non-imposition aux impôts commerciaux, elle a exclu celle-ci de l'assujettissement à la TVA qui lui permettait grâce aux remboursements de crédit, par le passé, d'équilibrer sa trésorerie et d'assurer les investissements nécessaires à la modernisation du cinéma. C'est pourquoi il demande s'il est possible d'assouplir le principe de l'unicité des impositions aux impôts commerciaux et de permettre aux associations, si elles le désirent, de pouvoir opter malgré leur caractère non lucratif aux impôts commerciaux et soutenir ainsi le cinéma associatif en milieu rural.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/2001
L'instruction 4 H-5-98 publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, inspirée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, conforte le principe de l'unité au regard des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) des critères communs de non-lucrativité qui déterminent l'exonération des organismes sans but lucratif. Sur le plan juridique, il est d'ailleurs observé que l'article 261-7-1° b du code général des impôts, qui prévoit l'exonération de TVA des associations sous certaines conditions, se réfère expressément à cette notion d'absence de lucrativité. Dès lors, une association qui exploite un cinéma en zone rurale et qui remplit les critères de non-lucrativité est de droit exonérée des impôts commerciaux, et notamment de TVA, sans que l'organisme considéré puisse exercer une option pour l'assujettissement à cette taxe. Corrélativement, l'assujettissement de cet organisme aux trois impôts commerciaux s'applique de plein droit lorsque les conditions d'exonération prévues par l'instruction précitée ne sont pas remplies. Enfin, il est précisé que les critères de lucrativité ont été adapatés à la situation particulière des associations exploitant un cinéma en zone rurale en totale concertation avec les représentants nationaux de ces associations.
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