Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/09/2001

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en oeuvre du volet logement de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le logement est la condition première de l'autonomie personnelle et familiale, de l'intégration dans la vie sociale et professionnelle. Il constitue un des points forts du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, et donc une priorité de l'action publique. Il lui demande s'il lui est possible de faire une évaluation de l'application effective du volet logement de ladite loi dans le département de la Creuse, notamment en ce qui concerne la prévention des expulsions, des coupures d'eau et d'énergie, le renforcement de l'efficacité des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et la lutte contre le saturnisme. Dans cet esprit, il lui demande également de faire le point sur le fonctionnement des différents dispositifs (charte de prévention des expulsions, charte " solidarité-eau ", etc.) prévus par la loi précitée et par le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité (droit à l'électricité).

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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/02/2002

L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur l'évaluation du volet logement de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions effectuée dans la Creuse. La mise en oeuvre du volet logement de la loi précitée a fait l'objet, dans la Creuse, comme dans toute la France, d'un suivi attentif. Le bilan qui peut en être tiré est satisfaisant, notamment au regard de l'application des dispositions prévues par le décret du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux Fonds de solidarité pour le logement. Ainsi, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de la Creuse est dorénavant en conformité avec ce texte, tant en matière de nature des interventions, des conditions d'aides, du respect des droits des ménages (possibilité de saisine directe), des modalités de fonctionnement (nouvelle convention de gestion signée en janvier 2001). Le FSL est bien coordonné avec les autres fonds concernant l'habitat et avec la commission de surendettement. Le précédent plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées avait été signé en juin 1997. La signature d'un nouveau plan, dont l'élaboration a mobilisé neuf groupes de travail, est prévue pour février 2002. Un accord collectif va être signé en 2002 avec les organismes HLM, avec un objectif annuel en rapport avec la taille du parc locatif social de la Creuse. En matière de prévention des expulsions, une charte a été signée le 9 juillet 2001. En ce qui concerne le saturnisme, aucun cas n'a été signalé. Le préfet envisage de définir l'ensemble du département comme zone à risque. Après consultation des communes, l'arrêté préfectoral devrait être signé au début du second semestre 2002. De plus, le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions s'est réuni et le préfet a présenté au conseil départemental de l'habitat (CDH) son rapport annuel sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.

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