Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 13/09/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères la récente préconisation de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant les noms de domaines sur Internet. Cette agence estime que les mesures réglementant l'usage de ces noms devraient être complétées et renforcées par une nouvelle législation internationale (avec une préférence pour la signature d'un traité) afin que le système actuel, qui protège seulement les marques commerciales déposées, soit étendu de manière à couvrir les noms personnels, les noms de pays, de sociétés, les noms génériques de produits pharmaceutiques, et les noms d'organisations internationales. Il s'agit de mettre un terme à leur utilisation par des personnes ou sociétés sans relation avec eux. La France est-elle prête à contribuer à la mise en place de cette nouvelle législation internationale ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/12/2001
L'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) a engagé dès 1998 un large processus de consultations sur les difficultés suscitées par l'enregistrement de noms de domaines sur Internet qui porteraient atteinte aux droits des tiers du fait de l'usage abusif de certains signes distinctifs auxquels ils sont attachés. Cet exercice de consultations a abouti, dans un premier temps, à la publication d'un rapport proposant l'institution par la voie contractuelle d'une procédure de règlement uniforme des différends résultant de l'enregistrement, en tant que noms de domaines, de signes constituant des marques juridiquement protégées. Cette procédure, destinée à lutter contre des pratiques caractérisées par la mauvaise foi (" cybersquattage "), a été mise en oeuvre avec succès par le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ainsi que par l'ICANN (Internet Corporation for assigned Names and Numbers). Ces travaux de consultation se sont étendus, dans un second temps, aux difficultés suscitées par l'enregistrement abusif, en tant que noms de domaines, d'autres signes distinctifs que les marques, à savoir des dénominations communes pour les substances pharmaceutiques, des désignations géographiques, des noms commerciaux, des noms et acronymes d'organisations internationales et des noms de personnes. Ces difficultés étant mises en évidence, l'OMPI s'est attachée à formuler une série de recommandations tendant à assurer une protection suffisante et effective des droits des tiers mis en cause. La France partage bien évidemment ce souci d'encadrer les opérations d'enregistrement des noms de domaine. Il convient en effet de concilier les intérêts majeurs liés au développement de l'Internet avec les intérêts légitimes des tiers. Cet encadrement doit nécessairement s'inscrire dans un cadre international compte tenu de la dimension mondiale du réseau. La France est clairement déterminée à contribuer activement aux travaux engagés par l'OMPI en la matière.
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