Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/09/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser l'état actuel de mise en place de l'instance d'évaluation des politiques locales de contrôle et de sanction pour améliorer la sécurité routière. Cette évaluation devait porter sur le fonctionnement et l'efficacité du contrôle du respect du code de la route et sur les sanctions infligées en cas d'infraction. Souhaitant que cette instance, annoncée le 18 avril 2001, ne vienne pas s'ajouter aux multiples organismes qui analysent la sécurité routière, il lui demande de lui préciser les perspectives actuelles de concrétisation de cette annonce et de son action.
- page 2948
Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/11/2001
Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'évaluation annoncée le 18 avril 2001 porte sur le fonctionnement et l'efficacité du contrôle du respect du code de la route et sur les sanctions infligées en cas d'infraction. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures adoptées en application de la loi du 18 juin 1999 et traduit une recommandation formulée par le comité interministériel de sécurité routière lors de sa réunion du 2 avril 1999. L'instance d'évaluation est composée de treize membres représentant les ministères concernés et les organisations intéressées par la sécurité routière, ou siègeant en qualité d'expert. Elle a tenu six réunions depuis sa mise en place. Cette expérience est menée sur six ressorts judiciaires. Des groupes de travail mobilisant les acteurs du contrôle-sanction, dans le cadre géographique de ces ressorts, ont été constitués. Leurs représentants ont été auditionnés par l'instance d'évaluation. Les affaires constatées dans les ressorts en question durant une période de référence, concernant pour l'essentiel la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et les excès de vitesse, feront l'objet d'une étude qui débutera prochainement et à laquelle participera un bureau d'études retenu à l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée en juillet dernier. Les groupes de travail locaux prendront une part active dans le processus d'évaluation qui les conduira à formuler des analyses et des propositions concernant la politique locale de contrôle-sanction. Les travaux de l'instance d'évaluation se dérouleront jusqu'au mois de juillet 2002 et feront l'objet d'un rapport dont les conclusions viseront à la généralisation des pratiques locales considérées comme les meilleures, afin d'améliorer l'efficacité de la politique de contrôle-sanction.
- page 3470
Page mise à jour le