Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 13/09/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des mandataires " Groupama " au regard du régime des retraites. Ces mandataires sont affiliés au régime des connexes agricoles, et cotisent au régime AVA / Agricole aux prestations limitées. Le législateur a entendu remédier à l'insuffisance du régime commun en instaurant un régime complémentaire. Cependant, ce régime de retraite complémentaire se limite au seul bénéfice des exploitants agricoles. Ce régime particulier pourrait être étendu à toutes les professions connexes agricoles considérant que le régime de base est commun, qu'il s'agisse des cotisations ou des prestations. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le régime de retraite complémentaire du régime agricole pourrait être ouvert par le Gouvernement à l'ensemble des connexes agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/11/2001
Les exploitants agricoles disposent déjà et, ce depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en son article 42, d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. Il s'agit du régime dit COREVA, créé au profil des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille. En application de l'article L. 722-1-5° du code rural, les personnes non salariées des professions agricoles comprennent les non-salariés qui exercent une activité de mandataire des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles. L'article L. 722-4-1° du code rural assimile ces personnes à des chefs d'entreprise agricole. En conséquence, les mandataires Groupama, affiliés au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dès lors qu'ils remplissent les conditions d'assujettissement à ce régime, peuvent bénéficier du régime de retraite complémentaire dit COREVA. Toutefois, cette assurance par capitalisation a été remplacée par l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines par des constats d'assurance de groupe. Cette assurance constitue essentiellement le troisième pilier du régime de retraite des exploitants agricoles. Dans le prolongement des orientations du rapport sur les retraites agricoles déposé sur le bureau des assemblées en janvier dernier, le Gouvernement s'est engagé à présenter devant le Parlement un projet de texte relatif à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. Cette mesure permettrait de porter le total de leurs droits à la retraite (base et complémentaire) à 75 % du SMIC net. Le champ d'application du nouveau régime prendra en compte parmi les bénéficiaires du régime à instituer, les mandataires Groupama de par l'application de l'article L. 722-4-1° du code rural précité. Un groupe de travail conduit par le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est réuni à plusieurs reprises afin d'étudier les différentes hypothèses pour la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Par ailleurs, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Par ailleurs, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale.
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