Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 13/09/2001
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés aux employeurs agricoles par les dispositions très contraignantes prévues par le décret n° 95-278 complété par l'arrêté du 1er juillet 1996 relatifs au logement des saisonniers agricoles. S'il n'est pas question de remettre en cause le respect de conditions d'hygiène, de sécurité et de confort prévues par la réglementation, il apparaît qu'un certain nombre de ces dispositions sont inapplicables dans le cadre de la main-d'oeuvre agricole de courte durée (vendanges, ramassages de fruits) car rendant nécessaires des investissements disproportionnés au regard de la très courte durée de l'hébergement. Ces contraintes peuvent se traduire paradoxalement par une dégradation des conditions de logement pour les vendangeurs ou les cueilleurs lesquels, faute de logements, répondant aux normes, doivent parfois se loger par leurs propres moyens et se rabattre sur des infrastructures moins accueillantes de type tente ou caravane. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir quelque peu cette réglementation qui pourrait, dans le cadre de la déconcentration de l'Etat, être fixée par arrêté préfectoral, ce qui permettrait de tenir compte de la spécificité des emplois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/2001
Le décret n° 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles précise les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements qui sont fournis en accessoire du contrat de travail. Auparavant, ces normes de confort et de sécurité étaient déterminées par des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ancien article 986 du code rural. Le décret précité, en unifiant les conditions de logement, a repris l'essentiel des dispositions de ces arrêtés. Ainsi, par exemple, il interdit le logement sous tente, sauf dans quinze départements où, avant 1995, un tel mode d'hébergement était admis en raison de la faiblesse de l'offre de logement en dur. Les normes imposées par le décret du 24 août 1995 ont été établies après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés et avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent certains employeurs de main-d'oeuvre agricole qui recrutent des travailleurs saisonniers pour de courtes durées, pour respecter les dispositions du décret précité et souhaite qu'elles soient assouplies et que des dérogations puissent être accordées par les préfets. Les dispositions actuelles distinguent l'hébergement en logement individuel et l'hébergement collectif des travailleurs saisonniers. Elles fixent les normes de confort de ces logements en précisant la superficie des dortoirs, des réfectoires et cuisines ainsi que les installations sanitaires minimales. L'article 17 du décret prévoit que des dérogations peuvent être accordées par les inspecteurs du travail lorsque sont logés des travailleurs recrutés pour une durée maximale de deux semaines. Il peut alors être accepté une augmentation du nombre de personnes couchant dans une même pièce ou une superficie de dortoir inférieure ou une réduction du nombre de lavabos, cabinets d'aisance ou douches. Cet article introduit la souplesse nécessaire à l'application du décret et répond à la plupart des préoccupations des professionnels employeurs de main-d'oeuvre saisonnière de courte durée. Le Gouvernement engage cependant une réforme de ce décret pour envisager les possibilités d'hébergement des travailleurs agricoles saisonniers de courte durée, en caravanes ou en résidences mobiles, dès lors qu'elles répondent aux normes de sécurité et de confort en vigueur. A cette occasion, il pourra être évoqué avec les partenaires sociaux, d'autres modifications telles que des possibilités plus larges de dérogation ou la révision de certaines normes concernant les dortoirs ou les installations sanitaires.
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