Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 13/09/2001
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds national des haras et des activités hippiques. Ce fonds national constitue actuellement un compte spécial du Trésor, créé par l'article 60 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983. Un projet de suppression de ce compte semble aujourd'hui être envisagé par le Gouvernement. A ce titre, il lui demande de confirmer ou d'infirmer l'existence de ce projet, et de lui indiquer quelles seraient, dans le cas d'une suppression du compte spécial du Trésor, les modalités envisagées pour assurer la pérennité du financement public de la filière équine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/2002
Le compte d'affectation spéciale n° 902-19 " Fonds national des haras et des activités hippiques ", créé par l'article 60 de la loi de finances pour 1984, doit faire l'objet d'une modification prévue par l'article 37 du projet de loi de finances pour 2002. Cet article ne prévoit nullement la suppression de ce compte d'affectation spéciale alimenté en recettes par des prélèvements sur les enjeux des courses mais l'inscription sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche des dotations destinées à l'établissement public des Haras nationaux jusque-là alimenté par le compte d'affectation spéciale. Ce faisant, il traduit la volonté du Gouvernement de respecter le principe constitutionnel qui veut que l'ensemble des charges permanentes de l'Etat soient inscrites sur le budget de l'Etat. Cette opération conduit à une augmentation de la dotation attribuée à cette mission puisqu'elle passerait ainsi d'un montant de 35,06 millions d'euros (230 millions de francs) en 2001, à 39,64 millions d'euros (260 millions de francs) en 2002, en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Enfin, elle apporte une plus grande sécurité aux ressources de l'établissement public " les Haras nationaux " qui serait, à défaut, tributaire des recettes du compte spécial du Trésor, elles-mêmes dépendantes du montant des enjeux effectués sur les courses de chevaux. Le compte d'affectation spéciale demeure sous la dénomination " Fonds national des courses et de l'élevage " afin de financer les subventions pour le développement de l'élevage et des courses et les dépenses diverses ou accidentelles.
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