Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif légal relatif aux 35 heures (lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000) et ses conséquences sur les associations pour personnes handicapées. En effet, la définition du travail effectif contenue dans le dispositif légal fixe la durée maximale de travail à douze heures consécutives. Ainsi, ces associations se trouvent contraintes à cesser toute organisation de séjours extérieurs à un établissement qui étaient effectués avec l'encadrement éducatif habituel. Or, ces séjours constituant des temps particulièrement riches pour l'observation et l'évaluation des comportements des résidants handicapés permettaient une prise en charge éducative spécialisée plus efficace. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à un aménagement du dispositif légal concernant les trente-cinq heures applicables à ce secteur.
- page 3013
La question est caduque
Page mise à jour le