Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport 2000 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans lequel il est demandé, à la page 49, de " mettre fin à une inégalité de traitement dont sont victimes certains pupilles de l'Etat non adoptés, en leur établissant un acte de naissance se substituant au certificat d'origine qui leur en tient actuellement lieu ". Il aimerait savoir si à ce jour des dispositions allant dans le sens souhaité par le médiateur de la République sont envisagées par le Gouvernement.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/11/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit en effet que, s'il n'a pas été dressé un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues par l'article 58 du code civil, un certificat d'origine est établi par le préfet ou son représentant au nom de l'enfant recueilli par les services de l'aide sociale à l'enfance et dont le secret de la filiation a été demandé. Toutefois, depuis l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958, qui a modifié l'article 58 précité, un acte de naissance provisoire est systématiquement établi pour les enfants trouvés et/ou placés sous la tutelle des services de l'aide sociale à l'enfance et dépourvus d'acte de naissance ou pour lesquels a été demandé le secret de la filiation. Dans ces conditions, seules les personnes nées avant 1958 sont susceptibles de ne disposer que d'un certificat d'origine. A la suite des observations du médiateur de la République sur cette question, une réflexion a été entamée par le ministère de l'emploi et de la solidairté et la chancellerie sur les mesures propres à permettre à ces personnes de disposer d'un acte de naissance dès lors qu'elles le souhaitent. Ainsi, l'une des solutions pourrait être la saisine par le procureur de la République et à la demande des intéressés, du tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. La réflexion se poursuit actuellement afin de recenser et d'évaluer l'ensemble des moyens envisageables.
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