Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 20/09/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant au stationnement illicite des gens du voyage dans de nombreuses communes de la Vienne. Avec l'élargissement de l'Union européenne, il est à prévoir une importante augmentation des effectifs des caravanes des gens du voyage. Quelle est la politique à moyen terme voulue par le Gouvernement pour qu'un tel phénomène soit maîtrisé par les autorisés de la République et quelles sont à court terme les instructions données par le Gouvernement aux services de l'Etat, sur le terrain, pour faire face au stationnement illicite des gens du voyage ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur le stationnement illicite des gens du voyage dans de nombreuses communes. Le législateur, conscient des difficultés liées à ce stationnement illicite, a prévu dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage un certain nombre de dispositions afin de les résoudre. L'insuffisance d'aires d'accueil est la cause principale de ces difficultés. En effet, dès lors qu'ils ne trouvent pas d'endroits aménagés spécifiquement pour eux, les gens du voyage sont amenés à s'installer irrégulièrement sur des terrains qui leur offrent des espaces accessibles pour le stationnement des caravanes. Pour faire face à cette situation, la loi du 5 juillet 2000 crée l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de 5 000 habitants inscrites au schéma départemental de réaliser, avant le 6 janvier 2004, des aires d'accueil en nombre suffisant pour répondre aux besoins de stationnement. Ces dispositions auront pour effet de réduire substantiellement les stationnements illicites. Elles permettront au maire d'interdire, par arrêté, en dehors de cette aire le stationnement des caravanes et de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles stationnées irrégulièrement. Actuellement, c'est à l'autorité préfectorale qu'il revient d'apprécier la suite à donner aux demandes d'octroi de concours de la force publique pour la mise en oeuvre effective des ordonnances d'expulsion des gens du voyage.
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