Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/09/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un cas d'espèce relatif à la non-information d'une famille sur ses droits à l'allocation d'éducation spéciale (AES). Il semble que ni le milieu médical, ni le milieu éducatif n'aient informé cette famille de ses droits alors que l'enfant, pour lequel les parents auraient pu toucher l'AES, présentait très tôt des signes caractéristiques de troubles y ouvrant droit. Une demande de rétroactivité d'AES, tout à fait justifiée, a été présentée à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), sur la base de certificats médicaux et des frais engagés par ces parents aux revenus modestes. Cette dernière y a opposé un refus catégorique. M. Philippe Richert a alors saisi le Médiateur de la République, qui est intervenu une nouvelle fois auprès de la CDES du Bas-Rhin, " par voie de recommandation en équité ", afin qu'il puisse être procédé à un réexamen de ce dossier. Les membres de la commission plénière ont refusé de modifier la date d'attribution de l'AES en se fondant " sur le principe de non-rétroactivité qui a toujours été opposé aux familles qui ont présenté des demandes analogues ". La seule issue serait pour la famille de rechercher par voie judiciaire la responsabilité du médecin et/ou du milieu éducatif. Cette solution est d'autant plus inenvisageable pour une famille aux revenus modestes que l'issue d'une telle démarche est incertaine. Aussi, il aurait souhaité recueillir son avis sur ce cas d'espèce, et savoir si, à l'avenir, elle envisage de donner des instructions pour que plus de souplesse puisse être autorisée par son administration dans de telles situations.
- page 3073
La question est caduque
Page mise à jour le