Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 27/09/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la politique de gestion de l'eau en France. Depuis de nombreuses années, la gestion de l'eau représente un véritable défi à relever, même dans les régions qui, jusqu'alors, n'avaient jamais eu à souffrir de la sécheresse. Certes, des mesures de limitation ou de réduction de la consommation de l'eau ont été prises dans divers départements touchés, afin de préserver les nappes phréatiques. Néanmoins, prises par nécessité impérieuse d'agir, ces mesures n'en demeurent pas moins des actes ponctuels, et donc insatisfaisants. Une véritable politique de gestion de l'eau pérenne et adaptée s'impose. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de gestion de l'eau en France. Aujourd'hui, au-delà des mesures ponctuelles, une véritable réflexion sur la politique de la gestion de l'eau a été engagée. Le dispositif juridique de la gestion de l'eau en France, qui repose sur les lois sur l'eau de 1964 et de 1992, est en cours de réforme. Le projet de loi sur l'eau adopté par le conseil des ministres du 27 juin 2001 et qui sera débattu au début de l'année 2002 au Parlement a fait l'objet d'une large concertation et apporte une réponse aux questions posées. Il s'attache à renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans la gestion de l'eau et vise à une meilleure application du principe pollueur-payeur. Le projet de loi prévoit des dispositions dans le domaine de la décentralisation et de la planification en matière d'aménagement et de gestion des eaux. Il renforce les moyens d'interventions des collectivités locales afin d'améliorer la gestion décentralisée de la politique de l'eau. Elles pourront mieux remplir leurs missions, voire les élargir, en matière d'assainissement et concourir à la prévention des risques d'inondations ou de sécheresse. Les départements qui le souhaitent pourront également gérer un domaine public fluvial. Par ailleurs, diverses dispositions faciliteront l'élaboration et l'adoption des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment par l'attribution de nouveaux moyens aux commissions et aux communautés locales de l'eau.
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