Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension de la suppression de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. L'article 6 de la loi de finances pour 2001 a maintenu ce dispositif qui frappe différemment les artisans, entrepreneurs et commerçants, selon qu'ils choisissent d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils optent pour le statut de SARL, EURL ou SA. Outre le caractère discriminatoire de cet impôt résiduel, aujourd'hui totalement inadapté, son maintien entraîne une gestion particulièrement coûteuse. En effet, selon le rapport " Mission 2003 " consacré à l'administration fiscale française, le coût de gestion de la vignette est très élevé : 2,6 % par rapport au produit, contre 1,6 % en moyenne pour l'ensemble des impôts, soit l'équivalent de 400 agents en coût complet. De surcroît, le coût logistique nécessaire à la fabrication et à la distribution de la vignette va augmenter dans la mesure où l'impôt ne concerne que 3 millions de voitures au lieu des 32 millions auparavant. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas d'étendre la suppression de la vignette automobile à toutes les entreprises, et ce quel que soit leur forme juridique, dans un souci à la fois d'équité et d'équilibre budgétaire.
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La question est caduque
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