Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant les obstacles rencontrés par les agents territoriaux de la filière administrative dans le déroulement de leur carrière. En effet, d'une part les dispositions actuelles ne leur permettent pas de bénéficier d'avancements de grades, eu égard à leurs compétences, en raison de l'existence des quotas, comme cela lui a déjà été rappelé dans une précédente question écrite n° 33282 parue au Journal officiel du 24 mai 2001. Et d'autre part, la rémunération des agents évolue très peu du fait du blocage des grilles indiciaires. De plus, le déroulement de carrière d'un agent appartenant à la filière administrative apparaît fortement inégalitaire par rapport au déroulement de carrière d'un agent appartenant à la filière technique alors qu'aujourd'hui les fonctions confiées aux agents de la filière administrative se sont étendues. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et améliorer ainsi le statut des agents territoriaux de la filière administrative en créant par exemple un grade de " maîtrise administrative " comparable à la " maîtrise ouvrière " dans la filière technique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/12/2001
Les dernières discussions sur les salaires dans la fonction publique, menées par le Gouvernement avec les représentants des organisations syndicales représentatives n'ont pu aboutir. Cependant, au mois d'avril dernier, le Gouvernement a annoncé les mesures salariales arrêtées pour les années 2001 et 2002. Outre d'importantes mesures de revalorisation pour les bas salaires, mises en oeuvre dès le 1er mai, ont été prévues des revalorisations générales assurant le maintien du pouvoir d'achat du point d'indice. Sur la base d'une inflation prévisionnelle de 1,2 % en 2001 et 1,2 % en 2002, des mesures de revalorisation de 0,5 % au 1er mai 2001 et de 0,7 % au 1er novembre 2001 ont fait l'objet de premiers décrets ; des revalorisations de 0,5 % au 1er mars 2002 et de 0,7 % au 1er décembre 2002 ont en outre été annoncées. Afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de tous les traitements de la fonction publique, la mesure de revalorisation destinée à prendre effet au 1er mars 2002 et prévue initialement à hauteur de 0,5 % sera ajustée en fonction de l'inflation constatée en 2001. Il convient de rappeler, en outre, que le minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé au 1er juillet dernier en fonction de l'augmentation du SMIC, de sorte qu'il ne " décroche " pas par rapport au salaire minimum du secteur privé, comme c'était parfois le cas dans le passé. S'agissant des règles relatives aux quotas d'avancement, elles constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle du jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38) ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. Pour autant, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, tout spécialement dans la filière administrative, afin de remédier notamment à certains blocages persistants tenant à la situation démographique de certains cadres d'emplois. En ce sens, il a présenté un certain nombre d'orientations aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 24 octobre 2001. Une amélioration des perspectives de carrière des agents administratifs territoriaux est ainsi envisagée. L'objectif est de permettre aux collectivités gestionnaires d'ouvrir des promotions dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, dès lors qu'elles auraient constaté un ratio d'agents administratifs supérieur à 15 % de l'effectif total des adjoints et agents administratifs. Ce dispositif exceptionnel viendrait en complément des voies habituelles de recrutement et aurait vocation à s'appliquer tant que le ratio de 15 % n'est pas atteint. Il donnera lieu à une concertation approfondie avec les représentants des organisations syndicales et les élus dans les tout prochains mois. Il paraît également nécessaire de favoriser la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre des rédacteurs, eu égard aux blocages des quotas de promotion interne qui y sont aussi constatés, et à l'arrivée massive d'agents administratifs dans le cadre d'emplois, qui devrait découler des mesures relatives aux agents administratifs. C'est pourquoi, pourrait être envisagée la possibilité, sur une période donnée, de modifier la répartition des places offertes aux concours externes et internes, au profit des concours internes. Ce dispositif sera également soumis à concertation. Par ailleurs, et s'agissant toujours de la filière administrative, le Gouvernement a présenté au CSFPT, le 5 juillet 2001, un projet de décret prévoyant une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux, et une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. En effet, malgré la réforme importante dont il a bénéficié en août 1995 (passage de la catégorie B à la catégorie A), le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'en continue pas moins de connaître des difficultés. Elles tiennent pour l'essentiel au caractère atypique du statut qui ne différencie pas grade et emploi, et ne favorise pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. Le projet de décret, qui a obtenu un avis favorable du CSFPT, entend remédier à ces difficultés et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes à ces fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998 (sources INSEE). La période d'intégration sera au moins égale à dix ans. Toutefois, l'essentiel des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, actuellement en fonctions, devrait être intégré dans celui des attachés territoriaux durant les cinq premières années. Parallèlement, et pour tenir compte de la suppression de toute possibilité de promotion interne des rédacteurs territoriaux dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie mis en extinction, il est prévu de comptabiliser les intégrations des secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois. Cette dernière mesure devrait ainsi faciliter la promotion des rédacteurs dans le cadre d'emplois des attachés. En conclusion, c'est donc toute une série de mesures qui est envisagée afin de favoriser la promotion interne des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière administrative. S'agissant des seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale, le Gouvernement a également engagé depuis deux ans une réflexion à ce sujet, en liaison avec les différents acteurs concernés. Ce système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Ainsi, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a abaissé de 5 000 à 3 500 habitants le seuil démographique de base des emplois fonctionnels de direction des communes. Deux décrets ont été successivement publiés en juin puis en septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer plus facilement qu'auparavant de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre des emplois fonctionnels ou qu'il s'agisse des possibilités de nomination dans des grades plus élevés. Le débat sur l'abaissement des seuils démographiques a néanmoins été relancé récemment par l'annulation par le Conseil d'Etat de dispositions dérogatoires prévues pour les attachés et attachés principaux occupant un emploi fonctionnel (décision du 17 janvier 2001, M. Cottrel). Nonobstant les mesures déjà prises, la question des seuils démographiques reste ouverte et la direction générale des collectivités locales a été chargée de faire des propositions nouvelles.
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