Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile territorial. En effet, à l'inverse des réfugiés ou des demandeurs d'asile politique, une demande d'asile territorial n'entraîne aucune aide pour des personnes en situation régulière qui n'ont pas l'autorisation d'exercer un travail même temporaire. Ainsi, des personnes titulaires d'un récépissé de demande d'asile territorial valant autorisation de séjour temporaire se retrouvent sur le territoire français, sans possibilité de s'héberger et de se nourrir en l'absence de toutes ressources financières. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
Les ressortissants étrangers sollicitant l'asile territorial, entre le moment du dépôt de leur demande et le moment où le ministre de l'intérieur statue sur leur requête, peuvent prétendre aux mesures prescrites par le code de la famille et à certaines aides sociales, telles que les prestations d'aide sociale à l'enfance, et peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle en matière de soins médicaux. Toutefois, l'accroissement des demandes d'asile territorial génère un allongement des délais d'instruction des dossiers individuels. Le ministre de l'intérieur est convaincu de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures permettant aux demandeurs d'asile territorial de voir leur dossier traité plus rapidement. Une réflexion est aujourd'hui en cours entre les administrations concernées sur ce dossier prioritaire.
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