Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation très délicate des petites et moyennes exploitations agricoles de notre pays et notamment les plus fragiles d'entre elles en zones géographiques difficiles. Le nouveau dispositif mis en oeuvre dans le cadre des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) exclut de son champ d'action des exploitations pour des raisons de chargement trop faible, sans tenir compte du travail réellement réalisé sur le terrain par ces agriculteurs pour l'entretien des paysages et le maintien des vallées ouvertes. Par ailleurs, la mise aux normes des pollutions d'origines agricoles a un coût proportionnellement plus élevé au fur et à mesure qu'elle concerne des élevages de petites tailles et des zones difficiles qui ne sont, en outre, pas soutenues au même niveau que les grosses entreprises agricoles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement prendre des mesures spécifiques pour venir en aide à ces petites et moyennes exploitations qui sont fondamentales pour la vie de nos communes rurales françaises et sans lesquelles la désertification risque de s'intensifier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/12/2001
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont désormais attribuées à des agriculteurs des zones défavorisées qui respectent les bonnes pratiques agricoles habituelles. La réglementation communautaire s'attache à éviter les surpâturages liés à un chargement élevé et les sous-pâturages risquant d'aboutir à un mauvais entretien de l'espace. C'est pourquoi le préfet de département a été chargé de fixer les plages de chargement définissant les bonnes pratiques agricoles en ne retenant pas les très faibles ou les très forts chargements. Les vingt-cinq premiers hectares de superficies fourragères sont mieux primés que les suivants afin de mieux soutenir les petites exploitations. Par ailleurs, la fonction d'entretien de l'espace peut être rémunérée par la biais des mesures agro-environnementales dans le contrat territorial d'exploitation. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place des groupes de réflexion sur les petites exploitations dont les conclusions devraient être prochainement rendues.
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