Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fonctions de conciliateur de justice et celles de délégué du Médiateur de la République. Il lui demande s'il est exact que ces deux fonctions sont incompatibles et, si oui, sur quel fondement car, à sa connaissance, aucun texte ne prescrit cette interdiction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que ni le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice, ni la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, complétée et modifiée, instituant un médiateur de la République, n'édictent explicitement une incompatibilité entre les conciliateurs et les délégués du Médiateur de la République. Toutefois, si les missions confiées à ces deux institutions sont proches, elles s'exercent dans des matières et avec une finalité radicalement différentes. Les délégués départementaux du Médiateur de la République, institués par un décret du 18 février 1986, ont pour rôle d'apporter " les informations et l'assistance nécessaires à la présentation des réclamations " des personnes physiques ou morales estimant qu'un organisme n'a pas " fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer ". Les délégués du médiateur de la République, comme le médiateur lui-même, ne sont donc compétents que dans les conflits entre les administrés et les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme investi d'une mission de service public. Les conciliateurs de justice, quant à eux, qui ne connaissent que des " différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition ", ne sont pas compétents pour les litiges entre les particuliers et l'administration. Le fait qu'une même personne exerce de manière cumulative les fonctions, si distinctes, de conciliateur de justice et de délégué du Médiateur de la République risquerait de créer une certaine confusion dans l'esprit de nos concitoyens. Pour ces raisons, et en dépit de l'absence de dispositions expresses allant en ce sens, l'incompatibilité entre les fonctions de délégué du Médiateur de la République et celle de conciliateur de justice apparaît s'imposer.
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