Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/10/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime juridique des sociétés par actions simplifiées, lequel est régi par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999. La société par actions simplifiée est une nouvelle forme de société par actions qui peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et ne comprendre qu'un seul actionnaire. Elle se distingue essentiellement de la société anonyme par le fait, d'une part, que son organisation et son fonctionnement relèvent des statuts et, d'autre part, que les associés peuvent aménager les conditions d'entrée et de sortie de la société. La profession d'avocat peut se structurer sous la forme de société d'exercice libéral (SEL) de type SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ou SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme). Il lui demande si cette dernière peut également le faire sous la forme de société par actions simplifiée.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/11/2001
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, qui renvoie à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 désormais codifiée sur les sociétés commerciales, permet aux avocats, comme à l'ensemble des professionnels libéraux réglementés, de constituer l'une quelconque des sociétés de capitaux de droit commun. Toutefois, la réglementation des sociétés d'exercice libéral, procédant à une énumération des formes sociales qu'elles peuvent prendre, n'a pu couvrir immédiatement la société par actions simplifiée puisque cette dernière a été introduite postérieurement (loi n° 94-1 du 3 janvier 1994). Mais si l'accès à cette forme sociale a ainsi été différé en raison de la chronologie des réformes, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a complété le régime de la société d'exercice libéral en permettant à cette structure d'exercice de prendre la forme d'une société par actions simplifiée. La société d'exercice libéral peut donc revêtir la forme de l'une quelconque des catégories de sociétés commerciales : sociétés anonymes, société à responsabilité limitée ou société en commandite par actions. En outre, les avocats ont désormais la possibilité d'exercer leur activité au sein d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée puisque l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 a consacré la société unipersonnelle d'exercice libéral. La société d'exercice libéral par actions simplifiée doit respecter le droit commun de la société par actions simplifiée et bénéficie à ce titre d'une importante liberté statutaire, de la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, du régime de l'imposition sur les sociétés ainsi que, pour ses dirigeants, du régime de protection sociale des salariés. Cette société, qui ouvre des perspectives de développement pour les sociétés d'avocats, ne peut toutefois pas faire appel public à l'épargne.
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