Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/10/2001
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les mesures adoptées l'année dernière, relatives à la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. Cette mesure, ne concernant qu'environ trois millions de véhicules, affecte diversement les artisans, les entrepreneurs ou commerçants, selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou au contraire opté pour la constitution de personne morale, telle une SA (société anonyme), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Certaines professions et notamment celles regroupées dans les métiers du bâtiment et des travaux publics dénoncent l'inefficacité d'une telle mesure. Il convient en effet de relever que cet impôt, au demeurant résiduel, apparaît dans sa mise en oeuvre quelque peu complexe et de gestion coûteuse. Cette inadaptation se révèle tant dans les modalités de ses contrôles routiers que dans son coût logistique de gestion élevé. A la lumière de ces informations, il lui demande donc de lui indiquer s'il peut être envisager, à court terme une réforme, voire la suppression de cette mesure fiscale inadaptée.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
La suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ne pouvait être envisagée, dès lors que la perte de recettes pour les collectivités territoriales qui en aurait résulté aurait dû être intégralement compensée, ce que le contexte budgétaire ne permettait pas. Néanmoins, afin d'alléger la fiscalité automobile des petites entreprises, l'article 24 de la loi de finances pour 2002 a porté de deux tonnes à trois tonnes et demie le seuil d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur des véhicules dits utilitaires dont sont propriétaires ou locataires les personnes physiques, et a étendu le bénéfice de l'exonération aux sociétés sous certaines conditions. Les personnes physiques sont ainsi, pour la période d'imposition qui s'est ouverte à compter du 1er décembre 2001, exonérées de vignette pour leurs camping-cars, leurs véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, leurs voitures particulières et plus généralement pour tous leurs véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie. Cette exonération s'applique également aux sociétés à concurrence de trois des véhicules précités par période d'imposition, compris dans le parc d'automobiles dont elles sont propriétaires ou locataires. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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