Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait qu'en France, les subventions européennes sont gérées sur une base régionale. Dans chaque région, la préfecture de région, relayée sur le terrain par les sous-préfectures, gère donc l'instruction et la procédure d'agrément des demandes de subventions. Or, il semble qu'en Lorraine certains contrôles administratifs ont été particulièrement tatillons et ont conduit au rejet de dossiers qui auraient manifestement pu bénéficier d'un agrément. Le bilan exact des aides européennes allouées et payées au titre du précédent programme européen peut être établi car, à la date du 1er décembre 2001, les dernières factures de paiement auront été enregistrées. Pour le programme européen qui vient ainsi d'être soldé, il souhaiterait connaître pour chacune des régions françaises le montant total des aides théoriquement disponibles, le montant des aides qui auront été réellement payées et le pourcentage correspondant. Enfin, pour ce qui est du programme en cours et, notamment, pour l'" objectif 2 ", il lui demande de lui préciser les mesures envisagées de manière générale en France et, de manière plus particulière, pour le département de la Moselle, afin que les crédits mis à disposition par l'Union européenne soient réellement utilisés. Il est en effet très regrettable qu'une fraction non négligeable des crédits européens soit retournée à Bruxelles faute d'avoir été utilisée dans les temps voulus.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la consommation des aides attribuées par l'Union européenne à la France au titre des fonds structurels et aux dispositions prises pour la période 2000-2006 afin d'assurer la meilleure utilisation de ces financements. Les fonds structurels sont effectivement mis en oeuvre en France essentiellement dans le cadre des programmes régionaux dont la responsabilité est assurée par le préfet de région. La sélection des opérations doit être impérativement effectuée dans le strict respect des règles d'éligibilité fixée par les règlements communautaires. Cela explique que des dossiers puissent être rejetés. La Commission européenne et la Cour des comptes européenne effectuent des contrôles afin de s'assurer du respect, par les Etats membres, des règles d'éligibilité. En ce qui concerne le niveau de consommation des crédits, il n'est pas encore possible de disposer des données définitives. En effet, la date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2001 par les règlements communautaires. Le préfet de région doit alors établir un rapport de clôture adressé à la Commission européenne avant le 30 juin 2002. Ce n'est que lorsque l'on disposera des rapports de clôture qu'il sera possible de dresser un bilan complet et précis. Pour autant, il apparaît, d'après les données provisoires disponibles à la date du 30 septembre 2001, que la consommation des crédits ne sera pas totale. En effet, malgré un niveau de programmation élevé et satisfaisant au 31 décembre 1999, échéance réglementaire de la programmation, les maîtres d'ouvrages rencontrent des difficultés à réaliser les projets, pourtant sélectionnés, dans les délais requis par les règles communautaires. Tenant compte des enseignements tirés de la période 1994/1999, le Gouvernement a pris des dispositions pour que les 16 milliards d'euros (102 milliards de francs) dont bénéficie la France au titre de la période 2000-2006 soient mis en oeuvre dans de meilleures conditions, y compris de transparence. C'est ainsi qu'ont été prises les dispositions suivantes : les moyens humains en région ont été renforcés dès 2000. Dans chaque région ont été affectés un agent pour le suivi informatique (PRESAGE), deux agents pour le contrôle, un agent pour l'évaluation. S'y ajoutent 34 agents répartis dans les régions les moins bien pourvues dont 18 agents pour les DOM. Un nouveau complément de 25 agents vient d'être décidé ; le déploiement d'un dispositif de gestion et de suivi informatisé (PRESAGE), identique dans toutes les régions et d'utilisation obligatoire, a été décidé. A ce jour, 1 262 postes sont installés dans 522 sites répartis sur l'ensemble du territoire. Il faut souligner que les régions et les départements sont inclus dans ce dispositif qui permet d'assurer une transparence complète dans la mise en oeuvre des fonds structurels ; des règles de gestion (circuits financiers, modalités d'engagement, délais d'instruction et de paiement) aménagées ont été définies et le recours aux subventions globales a été autorisé ; la mise en place de dispositions de gestion décentralisées (régions et départements) pour les initiatives INTERREG et URBAN, et de gestion déléguée (CNASEA) pour LEADER est décidée ; la publication d'une circulaire du Premier ministre qui rappellera notamment les modalités de mise en oeuvre, d'évaluation et de contrôle des programmes, en fonction des dernières évolutions intervenues ; sont conduites des actions de formation, d'information à destination des gestionnaires et des partenaires dans le cadre d'un programme national d'assistance technique en cours d'approbation par la Commission européenne, avec élaboration de documents méthodologiques (guide de gestion, vade-mecum sur les aides...) et d'outils de communication et d'échanges d'expérience (Intranet REPERE). Ces dispositions doivent s'accompagner d'une mobilisation non seulement des gestionnaires, des partenaires (CESR, région, départements, chambres consulaires...) mais également des bénéficiaires potentiels. Il est indispensable, en particulier, que ces dernières aient pleinement conscience des obligations liées à la mobilisation des fonds communautaires. L'ensemble de ces dispositions devrait permettre d'améliorer très sensiblement la visibilité et la lisibilité de la gestion des fonds structurels en France. Il s'agit en effet d'enjeux financiers dont l'importance nécessite qu'une attention particulière leur soit portée.
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