Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 11/10/2001

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ont pour mission, comme leurs collègues médecins, inspecteurs de santé publique et ingénieurs de génie sanitaire, la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité. Ils assurent des fonctions d'encadrement des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et exercent en outre, selon les secteurs d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination ; d'inspection, de contrôle et d'évaluation ; de programmation, planification et allocation de ressources ; de conception ingénierie et de conseil. Les inspecteurs ont à faire face depuis plusieurs années à des responsabilités et des tâches de plus en plus importantes. En témoignent la mise en oeuvre de la loi contre les exclusions, celle relative à la couverture maladie universelle, ou encore celle de la future loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Contrairement à d'autres de leurs collègues, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales n'ont toujours pas bénéficié d'une revalorisation de leur statut, ni de leur carrière pourtant rendue légitime par l'accroissement de leur travail et de leurs responsabilités. Un projet de nouveau statut a été élaboré par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Son application est conditionnée par l'issue de négociations interministérielles avec le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétariat d'Etat au budget. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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La question est caduque

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