Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/10/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une meilleure réglementation relative aux panneaux publicitaires à proximité des agglomérations. Il lui demande de lui préciser les conclusions de " la nouvelle enquête lancée au cours de l'année 2000 ", pour permettre d'évaluer l'état actuel de mise en oeuvre du " règlement national de publicité adapté d'une manière fine aux circonstances locales " (Journal officiel, AN, 19 février 2001).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à une meilleure réglementation des panneaux publicitaire à proximité des agglomérations. Il partage ce souci d'améliorer l'environnement visuel des entrées de ville, où les débordements nombreux nuisent à la qualité du cadre de vie comme à l'image des sites urbains. Le ministère a réalisé en 2000 une nouvelle enquête sur l'application de la réglementation par les services déconcentrés placés sous l'égide des préfets (directions départmentales de l'équipement - DDE -, direction régionales de l'environnement - DIREN -, services départementaux de l'architecture et du patrimoine - SDAP -, gendarmerie...), portant sur les résultats enregistrés en 1999. On constate comme la fois précédente une forte disparité entre les départements, puisqu'une quinzaine d'entre eux assurent environ 60 % des résultats alors que 70 n'y contribuent que pour 15 %. 10 850 déclarations préalables ont été reçues (11 500 en 1998) ; les dossiers sont traités à hauteur de 75 %. Les taux d'infraction relevés de l'examen de ces déclarations est de 8,9 %, ce qui reflète tout autant l'autodiscipline des professionnels que l'efficacité du dispositif mis en place. D'une manière générale, les différentes interventions sont en léger fléchissement par rapport à 1998 : 4 205 procédures amiables engagées (contre 4 606), 4 365 procès-verbaux dressés (contre 4 980), 1 265 arrêtés de mise en demeure pris (contre 1 391). En revanche, 764 dispositifs ont été mis en conformité d'office, contre 450 en 1998. Les amendes administratives s'élèvent à 38 (24 en 1998), ce qui représente une utilisation encore trop faible de ce moyen répressif. L'enquête fait apparaître qu'il existe 1 006 règlements locaux de publicité concernant 1 201 communes, approuvés depuis le 1er janvier 1980, soit une augmentation de 14 % par rapport à 1998 ; 292 règlements concernant 354 communes sont en cours d'adoption. Ainsi, au total, plus de 26 millions de français vivent dans une commune où la publicité fait ou va faire l'objet d'un règlement local. L'enquête fait enfin ressortir un certain manque de coordination entre préfectures et services déconcentrés. C'est pour remédier à une telle situation qu'une circulaire du 5 avril 2001 a demandé aux préfets de créer dans chaque département un pôle de compétence " publicité " chargé de coordonner les services ; l'application de cette nouvelle mesure est actuellement en cours. Elle devrait permettre d'assurer une meilleure synergie entre les services et favoriser des actions planifiées pour assurer une meilleure application de la réglementation.
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