Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation des jeux de hasard. Après leur apparition au Royaume-Uni dans les années 1960, les appareils de divertissement à mise et gain limités ont été installés en Europe, grâce à une législation permettant leur exploitation dans les cafés, bars, hôtels et restaurants. Autorisés dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne, ils sont interdits, en France, dans ces établissements. Les conséquences de cette interdiction sont importantes. En effet, on observe une forte prolifération des machines illégales, engendrant une criminalité croissante, ainsi qu'une évaluation fiscale que l'on peut évaluer à 5 milliards de francs par an. Dans ce contexte, il lui demande s'il est envisageable de mettre en place une réglementation cohérente et rigoureuse autorisant l'implantation des machines récréatives à gains limités dans les établissements et débits de boissons.
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La question est caduque
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