Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pérennisation des emplois jeunes dans la fonction publique territoriale. Le plan gouvernemental prévoit l'aide à la formation et à la préparation aux concours externes territoriaux et l'ouverture de troisième concours de la fonction publique territoriale. Le 5 juillet dernier, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable à un projet de décret ouvrant une troisième voie d'accès dans cinq cadres d'emplois appartenant aux catégories B et C. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les modalités d'organisation de ces troisièmes concours.
- page 3306
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/02/2002
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a, dans son article 18, posé le principe de l'organisation de troisième concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Destinés à un public différent, tant par sa formation que par son expérience, de celui des concours externes et internes, ces troisièmes concours visent ainsi à assurer une diversification de l'origine des candidats, à enrichir le profil des fonctionnaires et à contribuer à assurer le renouvellement des effectifs auquel la fonction publique territoriale sera confrontée dans les prochaines années. En outre, et de manière plus conjoncturelle, cette mesure représente une modalité d'accès aux cadres d'emplois territoriaux adaptée au profil et à la situation des emplois jeunes recrutés par les collectivités locales dans le cadre du programme mis en place par la loi du 16 octobre 1997. Lors de la séance du 5 juillet 2001, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable à l'introduction d'un troisième concours dans cinq cadres d'emplois : adjoint d'animation, animateur, rédacteur, agent qualifié du patrimoine et assistant de conservation du patrimoine. Le nombre de places offertes à ces concours a été fixé à 20 % au maximum du nombre total de places des concours externe et interne, pourcentage porté à 35 % pour les trois premiers concours dans la mesure où ils concerneront les emplois jeunes les plus nombreux recrutés dans les premières années du dispositif. Le contenu des épreuves de sélection correspondantes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une concertation au sein du groupe de travail sur la réforme des concours territoriaux institué sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans lequel siègent des représentants des élus, des organisations syndicales ainsi que des autorités organisatrices de concours. Les projets de décret élaborés à l'issue de cette concertation ont reçu un avis favorable, le 24 octobre 2001, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La définition de ces épreuves tient compte de la spécificité des profils des candidats tout en veillant à conserver un niveau de recrutement équivalent à celui des concours externe et interne. La publication des cinq projets de décret relatifs aux modalités d'organisation des troisièmes concours et celle du projet portant modification des statuts qui doit être examiné par le conseil d'Etat sera simultanée. Il faut enfin souligner que le 24 octobre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé en faveur de l'introduction de troisièmes concours dans dix autres cadres d'emplois territoriaux. Un travail de réflexion a été engagé sur la définition des épreuves à mettre en place pour ces concours.
- page 372
Page mise à jour le