Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 18/10/2001
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du 1er alinéa de l'article R. 5 du code électoral et notamment sur les difficultés matérielles que rencontrent les communes pour assurer l'inscription des électeurs sur les listes électorales jusqu'au dernier jour de décembre inclus, y compris lorsqu'il s'agit d'un samedi. Cette obligation devient même une impossibilité à remplir dans les communes rurales où le secrétariat est assuré par des secrétaires de mairie qui exercent leur activité hebdomadaire sur plusieurs collectivités et qui, de ce fait, ne peuvent avoir le don d'ubiquité dans les différentes communes d'exercice. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une évolution de la réglementation peut être envisagée sur ce point tendant à permettre l'inscription sur les listes électorales jusqu'au dernier jour habituel d'ouverture de la mairie ou le dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales par pli recommandé adressé en mairie avant le 31 décembre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/12/2001
L'article R. 5 du code électoral dispose que, " pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission administrative prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 17 procède aux inscriptions et aux radiations du ler septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables ; elle prend en considération les demandes déposées avant le 31 décembre ". Lorsque le dernier jour de décembre correspond à un samedi, le ministère de l'intérieur adresse des instructions aux préfets afin qu'ils indiquent aux maires de leur département l'obligation d'assurer, au moins le matin, une permanence pour recueillir les demandes d'inscription sur la liste électorale. Au demeurant, ces demandes ne sont pas nécessairement déposées en mairie par l'intéressé lui-même ou par un tiers dûment mandaté. Elles peuvent en effet être adressées, comme le propose l'honorable parlementaire, par pli recommandé avant le 31 décembre. En conséquence, il n'y a pas lieu d'envisager une évolution de cette réglementation qui vise à favoriser l'inscription même tardive sur les listes électorales.
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